RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles,entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où ilest jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductiblespourront être imputées, sera disponible.Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscaleset de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera debénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utiliséspourront être imputés.Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différencestemporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnentdonc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans lacatégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabiliséesen contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réelsupportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée endéduction de ceux-ci.Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, etrelevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droitcommun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent unedifférence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesureoù l'impôt est généré :- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitauxpropres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débitéou crédité dans les capitaux propres ;- soit par un regroupement d'entreprises.Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ;et- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par lamême autorité fiscale :a) soit sur la même entité imposable,b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifset actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs etde régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel ons'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soientréglés ou récupérés.82