RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement(en milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009Plans d'épargne-logement : 12 062 15 346Comptes épargne-logement : 36 070 41 863Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargnelogement48 132 57 209Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement(en milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009Plans d'épargne-logement :Ancienneté de moins de 4 ansAncienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 657 1 460Ancienneté de plus de 10 ans 4 751 2 420Total plans d'épargne-logement 5 408 3 880Total comptes épargne-logement 777 3 420Total provision au titre des contrats épargne-logement 6 185 7 300L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007(en milliers d'euros) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010Plans d'épargne-logement : 3 880 1 528 0 5 408Comptes épargne-logement : 3 420 140 2 783 777Total provision au titre des contrats épargne-logement 7 300 1 668 2 783 6 185L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régimespécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismesfinanciers internes » de la partie « Cadre général ».6.16. Capitaux propresComposition du capital au 31 décembre 2010La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est une société coopérative à capitalvariable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financierrelatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs auxsociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portantstatut de la coopération.Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires,de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts socialesdes coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser leremboursement des parts.La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisserégionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social auregard des normes IFRS.Les CCI et CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de lasociété et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission estrégie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.117