RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

1.3 - Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2010Suite à la signature le 21 avril 2010, d’une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionalede Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 fait partie à compter de l’exercice 2010, du groupe fiscalconstitué par Crédit Agricole S.A.Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle serait redevable en l’absence d’intégrationfiscale déduction faite des éventuelles économies d’impôt qui seront rétrocédées par Crédit AgricoleS.A. selon les modalités prévues dans la convention.1.4 - Evénements postérieurs à l’exercice 2010Aucun événement postérieur à la clôture n’a donné lieu à un ajustement.145