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mise à jour au 15 septembre 2012 CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION D’EMPLACEMENTS DESTINES A L’INSTALLATION D’ESPACES PUBLICITAIRES SUR LE SITE DU STADE HENRI COCHET Entre : La Ville de CALUIRE ET CUIRE, sise Hôtel de Ville, place du Docteur Dugoujon à 69300 CALUIRE ET CUIRE, représentée par Monsieur Philippe COCHET, Député-Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2011, Ci-après désignée « la Ville », d’une part, Et : L’association dénommée , association régie par la loi du 1 er juillet 1901, déclarée en préfecture du Rhône le sous le numéro , dont le siège social est sis à , représentée par son président en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil d’administration en date du , Ci-après désignée « l’Association », d’autre part Les dépenses associatives liées à l’activité sportive sont de plus en plus importantes et la Ville ne peut par ses seules subventions subvenir aux besoins de ressources financières des associations. Afin d’aider au fonctionnement et au développement des associations sportives, la Ville propose de diversifier les recettes associatives en mettant à disposition des associations des emplacements publicitaires situés dans ses équipements sportifs et de loisirs. La Ville souhaite instaurer un système déclaratif, souple et adapté aux associations sportives ; aussi seuls les dispositifs publicitaires permanents sont concernés par cette convention. La Ville souhaite cependant préserver l’environnement et les aménagements paysagers du site du stade Henri COCHET en veillant tout particulièrement à une certaine harmonie et cohérence des dispositifs publicitaires et à leur conformité au regard de la sécurité des usagers ; par conséquent elle exercera un contrôle annuel. 102
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er – Objet de la convention La Ville met à la disposition de l’Association des emplacements destinés à l’installation d’espaces publicitaires, situés dans ses dépendances domaniales et définis sur proposition de l’Association et en accord avec celle ci. Les emplacements se situeront principalement aux abords des stades, terrains et salles de sport. Les supports publicitaires concernés par la présente sont : - les dispositifs classiques comme les panneaux, les bâches, les drapeaux…. - Les panneaux de type électronique… Il est rappelé entre les parties que la présente mise à disposition relève d’un droit d’occupation temporaire, précaire et révocable. La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit. Article 2 – Règles d’installation Sur proposition de l’association, la Ville décide seule des emplacements où pourront être installés les espaces publicitaires. L’Association prendra le cas échéant des emplacements pré existants mis à disposition dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et de leurs défauts. Eu égard aux réglementations particulières applicables aux lieux (établissements recevant du public, règlements départementaux et locaux de publicité, etc.), la Ville sera seule compétente pour définir et déterminer les espaces susceptibles de recevoir des panneaux publicitaires et contrôlera le respect des règles sécuritaires et techniques d’installation Article 3 – Conditions d’occupation Les emplacements mis à disposition ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles conformes à la présente convention. Toute modification de cette destination est subordonnée à l’autorisation préalable de la Ville. En cas de modification de cette destination sans ou contre l’autorisation préalable de la Ville, cette dernière pourra résilier de plein droit la présente convention. L’Association s’engage à prendre soin des emplacements mis à sa disposition. Elle ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse les détériorer et devra, sous peine d’être tenue personnellement responsable, avertir la Ville, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. Cette information de la Ville sera effectuée conformément à la procédure interne établie pour la constatation des dégradations sur les équipements publics. Article 4 - Durée de la convention Cette mise à disposition de dispositifs publicitaires est consentie pour la durée de la convention de mise à disposition de locaux et d’équipement signée avec l’association. La présente convention peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois de manière expresse par lettre recommandée avec accusé de réception A l’expiration de la présente convention, soit par l’arrivée normale de son terme, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l’Association seront, de plein droit et sans indemnités, propriété de la Ville. II – REGIME DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION Article 5 – Exploitation des emplacements mis à disposition L’Association est autorisée à exploiter et à louer les espaces publicitaires installés sur les emplacements mis à disposition. 103
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