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Article 8 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant s’engage à effectuer ou faire effectuer sur l’appareil les visites périodiques qu’impose la réglementation de
sécurité applicable à ce dernier.
L’occupant assumera la charge des réparations entraînées par l’usage normal de l’appareil 48 heures après avoir été
prévenu par la Ville, et à défaut de pouvoir réparer l’appareil, l’occupant s’engage à le changer.
Article 9 – PROPRIETE
L’appareil mis à la disposition de la Ville reste la propriété exclusive de l’occupant.
En conséquence, la Ville s’engage à respecter ou à faire respecter, en toute occasion, ce droit de propriété.
La Ville s’interdit à titre gracieux ou à titre onéreux de céder, prêter, sous louer, nantir ou donner en gage ledit appareil.
Plus généralement, la Ville ne peut céder, en tout ou partie, aucun droit qu’il détient au titre des présentes, sauf autorisation
écrite et préalable de l’occupant.
La Ville s’engage en outre à porter à la connaissance de tout créancier qui aurait inscrit ou qui voudrait inscrire sur son
fonds de commerce tout gage, nantissement ou privilège quelconque, le droit de propriété de l’occupant sur l’appareil.
En cas de vol, d’immobilisation, de tentative de saisie, de réquisition, de confiscation, comme de toute revendication
quelconque, implicite ou explicite, la Ville devra en informer l’occupant dans un délai de 48 heures par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou le cas échéant, faire connaître le droit de propriété de l’occupant et obtenir la récupération ou
la mainlevée à ses frais exclusifs, de telle manière que l’occupant puisse faire valoir son droit de propriété.
Article 10 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les dommages causés par l’appareil s’entendent des dommages causés à des tiers, des dommages au personnel et des
dommages à l’ensemble des biens propres de la Ville.
La responsabilité de la Ville ne sera pas engagée s’il s’avère que lesdits dommages résultent d’un dysfonctionnement quelle
qu’en soit la nature.
Une information préalable devra être effectuée par la Ville par télécopie ou par mail dans les 24 heures suivant le
dommage.
Si l’appareil fait l’objet de dégradations ou de vandalisme le rendant inutilisable ou dangereux, l’occupant se réserve le droit
de retirer l’appareil sans préavis.
Article 11 – RESILIATION / DENONCIATION
Le non respect de l’une des clauses de la présente convention peut entraîner sa résiliation par l’une ou l’autre des parties
par lettre recommandée avec accusé de réception prévoyant 1 préavis d'un mois. Toutefois, les deux parties s’engagent à
faire tout leur possible pour régler tout litige à l’amiable.
Article 12 – RESTITUTION DU MATERIEL
L’occupant assumera les frais consécutifs au démontage ainsi qu’au transport de l’appareil en vue de sa restitution.
Article 13 – PUBLICITE
La Ville autorise l’occupant à apposer ou diffuser sur le distributeur, la publicité de son choix en dehors de toute publicité
ayant trait à l’alcool, ou au tabac. Toutefois, le projet de publicité doit être adressé préalablement à son installation au
directeur de la Piscine municipale pour validation. La Ville se réserve le droit de refuser l'apposition d'une publicité.
Article 14 – LITIGE
Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera, faute d’être résolu à l’amiable entre
les parties, de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à ………………………., le ………………
« L’occupant », « La Ville »,
représenté par
représentée par
Le Député Maire,
Philippe COCHET
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