Téléchargez le procès-verbal - Caluire-et-Cuire

ENTRE :
- La Ville de CALUIRE ET CUIRE, représentée par son Député-Maire, Monsieur Philippe COCHET, habilité par délibération n°
2013- du Conseil Municipal en date du ,
ET :
d'une part,
- GrandLyon Habitat Rhône-Alpes, représenté par son Directeur Général, Monsieur Daniel GODET, habilité par délibération
du conseil d’administration du 12 juillet 2004 rapport n° 04.07.02.
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les participations financières des collectivités locales s'inscrivent dans le cadre de la réglementation des financements
aidés dont bénéficient les logements sociaux conventionnés (PLUS, PLA d'intégration ou PALULOS populations
défavorisées, Programme Social Thématique hors OPAH),
en conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : l'opération
Le maître d'ouvrage, GrandLyon Habitat, projette la création de 141 logements : 106 P.L.U.S et 35 P.L.A.I
Justification de l'opération :
- acquisition/amélioration
Article 2 : contribution de la Ville de CALUIRE ET CUIRE
La commune de CALUIRE ET CUIRE décide d'accorder une aide financière d'un montant de 425 915,00 euros.
La participation communale sera versée au maître d'ouvrage, à la demande de celui-ci, selon les modalités suivantes :
• 30 % (soit 127 774,50 €), sur présentation de l'Ordre de Service de démarrage du chantier (prévu en
2013),
• 30 % (soit 127 774,50 €), en milieu d'opération, sur présentation d'un justificatif du maître d'œuvre de
réalisation d'au moins 50 % des travaux du programme (prévu en 2015),
• 40 % (soit 170 366,00 €) en fin d'opération, sur présentation de la Déclaration d'Achèvement des Travaux
visée par le maître d'œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône (prévu en
2016),
Article 3 : versement des participations
Les sommes seront portées au crédit du compte ci après :
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