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Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer afin : - de modifier le nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2013-2014, soit 10 apprentis, - d’approuver les conditions d’accueil ci-dessus mentionnées, - d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis, - de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts au chapitre 012 du budget de l’année en cours, dans les nature et fonction relatives aux divers services concernés. La Ville a eu la possibilité récente de recruter un apprenti supplémentaire au service informatique. Je vous ai donc demandé d’accepter ce rapport. Il n’y avait pas de demande d’intervention, je mets donc ce rapport aux voix. Qui est pour ? Je vous remercie. ADOPTE A L'UNANIMITE PAR 43 VOIX POUR EMPLOIS BENEFICIANT DE LOGEMENTS DE FONCTION N° 2013-69 M. LE DEPUTE-MAIRE : Par délibération n° 2011-51 en date du 9 mai 2011, le Conseil Municipal a mis à jour la liste des emplois bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité absolue de service. En effet, conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, il appartient aux organes délibérants des collectivités de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué en raison des contraintes liées à l’exercice des fonctions. Jusqu’à la réforme intervenue en 2012, cet article était complété par des dispositions du Code du domaine de l’Etat (articles R.92 et suivants), rendues applicables aux collectivités par la jurisprudence. Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012, en modifiant la partie réglementaire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), a réformé le régime applicable aux logements de fonction. Ce décret a été complété par un arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux nombres de pièces et aux superficies de ces logements. Dans son rapport d'observation définitive du 23 mars 2011, la Chambre Régionale des Comptes avait souligné la nécessité d'une délibération. Le Conseil Municipal reste compétent pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance en fonction des contraintes liées à ces emplois. On peut ainsi distinguer deux types de logement : - les logements pour nécessité absolue de service : Ils correspondent aux hypothèses où l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité de celui-ci, pour des contraintes de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. On retrouvera ainsi dans cette catégorie, les logements attribués aux gardiens des écoles, des équipements sportifs, de la maison des associations et la maison de quartier Saint Clair dont la présence permanente sur les lieux permet d’assurer une mission de surveillance de ces lieux propices aux vols, aux dégradations ou au vandalisme. - les logements attribués par convention d’occupation avec astreinte : L’ancienne appellation était logements pour utilité de service. Il s’agit de logements attribués à des agents tenus d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. 26
De nombreux agents de la Ville sont amenés à réaliser des astreintes, on retrouvera donc dans cette catégorie les seuls emplois soumis à des astreintes très régulières, notamment dans le cadre des fêtes et cérémonies correspondant à des activités principalement le soir et le week-end. La principale différence entre ces 2 régimes, résulte du caractère gratuit ou onéreux de ces concessions. En effet, les concessions pour nécessité absolue de service sont accordées à titre gratuit, alors que les logements attribués sous forme de convention d’occupation précaire supposent le paiement d’une redevance correspondant à la valeur locative réelle du bien avec un abattement de 50 %. Enfin, il faut préciser que conformément à l’article R.2124-71 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et contrairement à l’ancien régime, le bénéficiaire du logement "supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe". Il convient de préciser que dans la liste des charges locatives figurent l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage. Au vu de la nouvelle réglementation applicable et de l’évolution intervenue dans certains logements, il convient de dresser une liste actualisée des emplois bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité absolue de service et des emplois bénéficiant d’un logement attribué par convention d’occupation précaire avec astreinte : LOGEMENTS DE FONCTION N PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE : Emploi Adresse Logement Type Surface 1 - Gardien du groupe scolaire Berthie Albrecht 2 - Gardien du groupe scolaire André- Marie Ampère 11 rue de l'Oratoire T3 116 m 2 124 rue Pierre Brunier T5 100 m 2 3 - Gardien du groupe scolaire Paul Bert 25 chemin J.B. Gilliard T4 69 m 2 4 - Gardien du groupe scolaire Pierre et Marie Curie 5 - Gardien du groupe scolaire Edouard Herriot 6 - Gardien du groupe scolaire Jean Jaurès 13 rue Lucien Maître T4 78 m 2 9 rue Jean Pellet T3 89 m 2 40 rue Nuzilly T3 56 m 2 7 - Gardien du groupe scolaire Montessuy 98 rue Pasteur T4 70 m 2 8 - Gardien du groupe scolaire Jean Moulin 9 - Gardien du groupe scolaire Jules Verne 112-114 rue Jean Moulin T4 85.50 m 2 75 avenue du Général de Gaulle T5 82 m 2 10 - Gardien du gymnase Charles Sénard 75 rue Margnolles T4 110 m 2 11 - Gardien du gymnase André Lassagne 17 rue André Lassagne T4 106 m 2 12 - Gardien du stade Pierre Bourdan 3 rue Curie maison 105 m 2 13 - Gardien du gymnase André Cuzin 44 chemin de Crépieux T3bis 87 m 2 14 - Gardien du stade Terre des Lièvres 109 chemin de Crépieux T4 110 m 2 15 – Gardien Maison de quartier Saint Clair 70 Grande rue de Saint Clair T3 73 m 2 16 - Gardien Maison des associations 14 rue du Capitaine Ferber T3 100 m 2 27
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