Téléchargez le procès-verbal - Caluire-et-Cuire

Les emplacements peuvent être situés en extérieur aux abords des équipements comme des stades ou des terrains de
sports (tennis) mais aussi à l’intérieur de locaux abritant des terrains de tennis couverts, des dojos ou dans des espaces
de détente et de réception ; ils seront listés dans un état annuel établi de manière contradictoire (cf article 12)
L’Association adressera à la Ville un exemplaire de chaque contrat qui sera passé avec les annonceurs ainsi que les
avenants éventuels.
Compte tenu de l’antériorité de la présence de certains dispositifs sur le site, la Ville n’obligera pas l’ association à enlever
les dispositifs qui ne seraient pas conformes à la présente convention ; mais celle ci s’engage à les intégrer
progressivement, et un délai de 2 ans à compter du 15 novembre 2011 dans le dispositif mis en place par la présente
convention.
Article 6 - Exclusivité
La présente convention ne confère aucune exclusivité à l’Association au titre de l’exploitation et de la location d’espaces
publicitaires dans les lieux de la mise à disposition.
La Ville se réserve le droit d’implanter, d’exploiter ou de mettre à disposition d’autres espaces publicitaires ou de
communication institutionnelle à l’intérieur ou à l’extérieur desdits lieux.
Article 7 - Durée des contrats de location d’espace publicitaire
Les contrats de location d’espace publicitaire consentis par l’Association pour l’exploitation des emplacements mis à
disposition prendront fin, et au plus tard, de plein droit en même temps que la présente convention, quelle qu’en soit la
cause.
L’Association devra obligatoirement faire figurer cette disposition sur les documents contractuels la liant à des tiers.
Article 8 – Objet des contrats de location d’espaces publicitaires
Toutes les publicités doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et à venir, et notamment
aux dispositions du Titre VIII du Livre V du Code de l’environnement.
Par publicité s’entend tout affichage à caractère directement ou indirectement publicitaire, fait dans le cadre d’une activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris
les biens immeubles, les droits et les obligations.
Toute publicité à connotation politique, confessionnelle ou contraire aux bonnes mœurs est interdite, de même que toute
publicité qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux de la Ville. L’association s’interdira notamment tout affichage
contraire aux dispositions énoncées par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et
l’alcoolisme, dite loi Evin.
Article 9 - Contrôle
Article 9.1 : contrôle sur la conformité des publicités
La Ville exerce son contrôle annuellement (cf article 12) sur la conformité à la présente convention de l’exploitation par
l’Association des espaces publicitaires installés sur les emplacements mis à disposition.
L’Association soumettra préalablement à la Ville, pour contrôle de leur conformité, les projets de publicité (comportant
notamment le visuel et une fiche technique du support (nature du support, dimensions, etc….) qu’elle envisage d’afficher.
La Ville pourra donc s’opposer à l’affichage des projets qui seraient contraires aux intérêts matériels ou moraux de la
collectivité ainsi qu’aux diverses législations et réglementation en vigueur dans un délai d’un mois. L’Association sera alors
seule responsable à l’égard des régisseurs, des annonceurs et de l’ensemble des tiers concernés, des conséquences qui
résulteraient d’un tel refus.
Article 9.2 : contrôle sur le type supports
Il revient à l’Association d’adapter les supports de publicité au type de jeu. Lors de sa visite annuelle, la Ville procédera à
une vérification des dits supports et de leur installation.
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