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Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer afin :
- de modifier le nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2013-2014, soit 10 apprentis,
- d’approuver les conditions d’accueil ci-dessus mentionnées,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts au chapitre 012 du budget de l’année en
cours, dans les nature et fonction relatives aux divers services concernés.
La Ville a eu la possibilité récente de recruter un apprenti supplémentaire au service informatique. Je vous ai
donc demandé d’accepter ce rapport. Il n’y avait pas de demande d’intervention, je mets donc ce rapport aux
voix. Qui est pour ?
Je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE
PAR 43 VOIX POUR
EMPLOIS BENEFICIANT DE LOGEMENTS DE FONCTION
N° 2013-69
M. LE DEPUTE-MAIRE
: Par délibération n° 2011-51 en date du 9 mai 2011, le Conseil Municipal a mis à jour la liste des
emplois bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité absolue de service. En effet, conformément à l’article 21 de la
loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, il appartient aux organes délibérants des collectivités de fixer la liste des
emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué en raison des contraintes liées à l’exercice des fonctions.
Jusqu’à la réforme intervenue en 2012, cet article était complété par des dispositions du Code du domaine de l’Etat
(articles R.92 et suivants), rendues applicables aux collectivités par la jurisprudence.
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012, en modifiant la partie réglementaire du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P), a réformé le régime applicable aux logements de fonction. Ce décret a été complété par un arrêté du
22 janvier 2013 relatif aux nombres de pièces et aux superficies de ces logements.
Dans son rapport d'observation définitive du 23 mars 2011, la Chambre Régionale des Comptes avait souligné la
nécessité d'une délibération.
Le Conseil Municipal reste compétent pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être
attribué gratuitement ou moyennant une redevance en fonction des contraintes liées à ces emplois.
On peut ainsi distinguer deux types de logement :
- les logements pour nécessité absolue de service :
Ils correspondent aux hypothèses où l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de
travail ou à proximité de celui-ci, pour des contraintes de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. On retrouvera ainsi dans
cette catégorie, les logements attribués aux gardiens des écoles, des équipements sportifs, de la maison des associations
et la maison de quartier Saint Clair dont la présence permanente sur les lieux permet d’assurer une mission de surveillance
de ces lieux propices aux vols, aux dégradations ou au vandalisme.
- les logements attribués par convention d’occupation avec astreinte :
L’ancienne appellation était logements pour utilité de service. Il s’agit de logements attribués à des agents tenus d’accomplir
un service d’astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour
nécessité absolue de service.
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