Téléchargez le procès-verbal - Caluire-et-Cuire

Requérant Défendeur(s) Rappel des faits générateurs Juridiction
Ministre du budget
Ville de CALUIRE
ET CUIRE
Date de la
décision
En 2002, la Ville de CALUIRE ET CUIRE, estimant fautive Cour Arrêt du
l'abstention des services fiscaux d'assujettir à la taxe Administrative 28/05/2013
professionnelle le groupe mutualiste APICIL-ARCIL-AGIRA d’Appel de Lyon (notifié le
pour la période 1996-2002 demande que le Ministre du (dossier n° 31/05/2013)
budget soit condamné à lui verser la somme de 2 450 11LY02981)
000 euros pour recettes fiscales perdues. Par jugement
du 13/11/2002, le Tribunal Administratif condamne État
à verser 1 750 000 euros à la Ville. Le Ministre du
budget fait alors appel de ce jugement qui est cassé par
un arrêt de la Cour Administrative de Lyon en date du
20/01/2009. La Ville restitue alors les sommes perçues
mais forme un pourvoi en cassation auprès du Conseil
État. Le 14/12/2011, le Conseil d’Etat casse l'arrêt de la
Cour Administrative d’Appel et renvoie l’affaire devant
cette même Cour pour qu’elle juge du fond.
Jugement
La Cour Administrative d’Appel de Lyon,
considérant que la Ville n'apporte pas la
preuve que le groupe APICIL-ARCIL-AGIRA
aurait du être assujetti à la taxe
professionnelle pour les années en cause, ni
que l'Etat aurait commis une faute en ne
diligentant pas un contrôle fiscal, annule une
nouvelle fois le jugement de première
instance favorable à la Ville.
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