Téléchargez le procès-verbal - Caluire-et-Cuire

Conseil Municipal du 27 juin 2013
Information au Conseil Municipal
- Contentieux
Monsieur le Député-Maire informe le conseil municipal des décisions prises en vue de défendre les intérêts de la commune, en vertu de la délégation prévue à l’article L
2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décisions juridictionnelles notifiées à la commune au cours de la période allant du 27 avril 2013 au 18 juin 2013
Société
Particuliers
Requérant Défendeur(s) Rappel des faits générateurs Juridiction
Ville de CALUIRE
ET CUIRE
Ville de CALUIRE
ET CUIRE
Par arrêté du 23/12/2010 le Maire et CALUIRE ET CUIRE
accorde un permis de construire pour un hôtel de 120
chambres situé 146 Grande rue de St Clair. Par un
nouvel arrêté en date du 15/03/2011, le Maire accorde
un permis modificatif pour le même projet. La société
requérante demande l’annulation du permis initial et du
permis modificatif.
Par arrêté du 27/01/2011, le Maire de CALUIRE ET CUIRE
accorde un permis de construire pour l’extension d’une
maison individuelle située avenue des Alpes. Un riverain
du projet demande l’annulation de ce permis de
construire.
Tribunal
Administratif de
Lyon (dossier
n°1101361 et
1105845)
Tribunal
Administratif de
Lyon (dossier n°
1103807)
Date de la
décision
Jugement
unique après
jonction des 2
dossiers en
date du
07/05/2013
(notifié le
27/05/2013)
Jugement du
11/04/2013 :
(notifié le
17/05/2013)
Jugement
Le Tribunal Administratif de LYON rejète les
requêtes. Il condamne la société requérante à
payer 1000 euros à la Ville et 1000 euros à
la société bénéficiaire du permis de
construire.
Considérant les moyens soulevés par la
requête justifiés, le Tribunal Administratif
annule le permis de construire délivré. La
Ville de CALUIRE ET CIRE est condamnée à
payer 1000 euros aux requérants.
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