Téléchargez le procès-verbal - Caluire-et-Cuire

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 er – Objet de la convention
La Ville met à la disposition de l’Association des emplacements destinés à l’installation d’espaces publicitaires, situés dans
ses dépendances domaniales et définis sur proposition de l’Association et en accord avec celle ci.
Les emplacements se situeront principalement aux abords des stades, terrains et salles de sport.
Les supports publicitaires concernés par la présente sont :
- les dispositifs classiques comme les panneaux, les bâches, les drapeaux….
- Les panneaux de type électronique…
Il est rappelé entre les parties que la présente mise à disposition relève d’un droit d’occupation temporaire, précaire et
révocable. La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra céder les droits en résultant à qui
que ce soit.
Article 2 – Règles d’installation
Sur proposition de l’association, la Ville décide seule des emplacements où pourront être installés les espaces publicitaires.
L’Association prendra le cas échéant des emplacements pré existants mis à disposition dans leur état actuel, déclarant
avoir connaissance de leurs avantages et de leurs défauts.
Eu égard aux réglementations particulières applicables aux lieux (établissements recevant du public, règlements
départementaux et locaux de publicité, etc.), la Ville sera seule compétente pour définir et déterminer les espaces
susceptibles de recevoir des panneaux publicitaires et contrôlera le respect des règles sécuritaires et techniques
d’installation
Article 3 – Conditions d’occupation
Les emplacements mis à disposition ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles conformes à la présente convention.
Toute modification de cette destination est subordonnée à l’autorisation préalable de la Ville.
En cas de modification de cette destination sans ou contre l’autorisation préalable de la Ville, cette dernière pourra résilier
de plein droit la présente convention.
L’Association s’engage à prendre soin des emplacements mis à sa disposition. Elle ne pourra faire ni laisser rien faire qui
puisse les détériorer et devra, sous peine d’être tenue personnellement responsable, avertir la Ville, sans retard et par écrit,
de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
Cette information de la Ville sera effectuée conformément à la procédure interne établie pour la constatation des
dégradations sur les équipements publics.
Article 4 - Durée de la convention
Cette mise à disposition de dispositifs publicitaires est consentie pour la durée de la convention de mise à disposition de
locaux et d’équipement signée avec l’association.
La présente convention peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois de manière expresse par lettre recommandée avec
accusé de réception
A l’expiration de la présente convention, soit par l’arrivée normale de son terme, soit en cas de résiliation anticipée, les
aménagements effectués par l’Association seront, de plein droit et sans indemnités, propriété de la Ville.
II – REGIME DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Article 5 – Exploitation des emplacements mis à disposition
L’Association est autorisée à exploiter et à louer les espaces publicitaires installés sur les emplacements mis à disposition.
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