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L’Association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de l’établissement et de l’exploitation des espaces publicitaires. Elle s’engage à souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties couvrant les conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard, de manière que la responsabilité de la Ville ne puisse pas être recherchée. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée. Dans le cadre de la convention de mise à disposition des locaux signée le 15 novembre 2011, l’Association doit transmettre annuellement une attestation d’assurance. Cette communication n’engage en rien la responsabilité de la Ville pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de cette ou ces assurances s’avérerait insuffisant. Le défaut de production des attestations d’assurance, à la demande de la Ville et dans le délai fixé par elle, peut justifier la résiliation de la présente convention aux torts exclusifs de l’Association. Article 16 - Avenant IV – DISPOSITIONS DIVERSES Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Article 17 - Résiliation de la convention En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La résiliation de la présente convention par la Ville ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera également résiliée de plein droit par la dissolution de l’Association pour quelque cause que ce soit, ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. Article 18 - Attribution de compétence En cas de désaccord persistant entre la Ville et l’Association, le tribunal administratif de LYON sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Article 19 - Election de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile, pour l’association en son siège, et pour la Ville à l’Hôtel de Ville, place du Docteur Dugoujon à 69300 Caluire et Cuire. En cas de changement de domiciliation de l’Association, et faute pour elle de l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, toute notification ayant trait à l’exécution du présent contrat sera valablement effectuée au domicile visé à l’alinéa précédent. Article 20 - Document annexé à la convention L’état annuel des emplacements mis à disposition de l’association sera annexé à la convention par arrêté du Maire. Fait à CALUIRE-ET-CUIRE, le En deux exemplaires originaux Pour la Ville Pour l’Association Le 4 février 2013, le Conseil Municipal a adopté l’acquisition à l’euro symbolique du bâtiment qui sert de clubhouse et de vestiaire au FCL Hockey. Dans la perspective de la finalisation de ces actes, il convient de prévoir, dès à présent, la mise à disposition des locaux au FCL Hockey. Vous avez la convention de mise à disposition qui sera accordée à titre exclusif et à titre gratuit, elle est jointe à ce rapport. 106
M. LE DEPUTE-MAIRE : Merci beaucoup, Monsieur TOLLET. Il n’y avait pas de demande d’intervention, je mets donc ce rapport aux voix. Qui est pour ? Je vous remercie. Vous poursuivez, Monsieur TOLLET. ADOPTE A L'UNANIMITE PAR 43 VOIX POUR AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DU 25 MAI 20122 RELATIVE A LA RECONDUCTION DE LA MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE DU STADE HENRI COCHET N° 2013-93 M. TOLLET : Par délibération n°2012-86, la Ville de Caluire et Cuire, propriétaire depuis le 14 novembre 2011 du stade Henri Cochet, a mis à disposition de l’association FCL Tennis la piscine rénovée dudit site. Cette mise à disposition a été formalisée par une convention d’une durée d’un an et a fait l’objet d’un bilan d’exploitation qui s’est révélé très satisfaisant. Dès lors et compte tenu de cette expérience concluante, il est proposé de maintenir l'ouverture et l'exploitation de cet équipement pour l'été 2013 à une FMI (fréquentation maximale instantanée) de 50 personnes et de poursuivre la mise à disposition de l’équipement au FCL Tennis qui en assurera l'ouverture quotidienne entre la mi-juin et la mi-septembre 2013. La durée proposée pour cette reconduction est de trois ans. Par ailleurs, il est rappelé que la piscine du stade Henri Cochet sera aussi ouverte aux associations et entités présentes sur le site qui souhaiteront un partenariat notamment à destination des jeunes dans le cadre de stages sportifs après accord financier entre la Ville, le FCL Tennis et l'association demandeuse. Elle pourra être accessible aux membres du Fitness parc après accord financier entre la Ville, le FCL Tennis et le Fitness parc. Enfin, des services municipaux (jeunesse, …) pourront avoir accès à cet équipement. A la fin de chaque saison, un bilan financier de l'exploitation sera réalisé afin : - de répartir le résultat d'exploitation - de faire une évaluation de l'année d'exploitation Il est précisé qu'aucun numéraire ne sera encaissé sur le site. Les sommes issues des partenariats seront toutes versées au profit de la Ville de Caluire et Cuire. Il est demandé au Conseil Municipal : - d'autoriser Monsieur le Député-Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de la piscine du stade Henri Cochet et tous les actes subséquents. AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DU 25 MAI 2012 RELATIVE A LA RECONDUCTION DE LA MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE DU STADE HENRI COCHET ENTRE La Ville de CALUIRE et CUIRE représentée par Monsieur Philippe COCHET, Député-Maire, agissant au nom de la commune, en application de la délibération du Conseil Municipal n° 2013- du 27 juin 2013, ci après dénommée la "Ville Ville", d'une part ; ET 107
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VILLE DE CALUIRE ET CUIRE SEANCE DU
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