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B/ OBLIGATIONS DE LA VILLE La Ville s'engage à assumer directement les obligations incombant au propriétaire. A cet égard elle prendra en charge les frais correspondants et notamment : - l'entretien du gros œuvre pour les éléments immeubles, - l'entretien des dispositifs techniques (électricité, chauffage et installations de plomberie,…) ARTICLE 3-2 : REDEVANCE ET CHARGES La mise à disposition des locaux et matériels appartenant à la Ville est consentie à titre gracieux. Les frais liés au nettoyage, à la fourniture d’électricité, d’eau, de gaz et de chauffage ainsi que les frais liés aux communications téléphoniques et connexions Internet seront pris en charge par la Ville. ARTICLE 3-3 3 : VALORISATION DE L’AIDE DE LA VILLE La mise à disposition de locaux et/ou de matériel, sera quantifiée et valorisée afin de mieux apprécier le niveau de soutien exercé par la Ville. En cas de demande par l’Association d’une contribution financière, cette mise à disposition sera prise en compte. La valorisation sera révisée annuellement. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES L’Association atteste être en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant. ARTICLE 5 : COMMUNICATION L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle. L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du Code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique). ARTICLE 6 : RESILIATION En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La Ville se réserve le droit de résilier, à tout moment, la présente convention si les locaux doivent être affectés à une autre utilisation pour des motifs d’intérêt général. La résiliation de la présente convention sera de plein droit dans l’hypothèse d’une dissolution ou d’une liquidation judiciaire de l’Association. ARTICLE 7 : AVENANT Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige relatif à la présente convention, notamment sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de LYON. 40
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile, pour l’association en son siège, et pour la Ville à l’Hôtel de Ville, place du Docteur Dugoujon à 69300 Caluire et Cuire. En cas de changement de domiciliation de l’Association, et faute pour elle de l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, toute notification ayant trait à l’exécution de la présente convention sera valablement effectuée au domicile visé à l’alinéa précédent. ARTICLE 10 : DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION Seront annexés à la convention par arrêté du Maire : ANNEXE 1: Descriptif des biens mis à disposition ANNEXE 2 : Etat des lieux Fait à Caluire et Cuire, le _____________________ ______________________ M. François CRETINON M. Philippe COCHET Président de l’Association Député-Maire ANNEXE 1 Descriptif des biens mis à disposition - Un local situé dans les locaux de l'Hôtel de Ville – Place du Docteur Frédéric Dugoujon – en mezzanine – dit salle n° M02 d'une surface de 28,80 m² dans lequel est mis à disposition le matériel suivant : - Un Bureau avec un casier à roulettes - Une table 70x70 - Une commode métallique 4 tiroirs 1,20 x 1,10 - Un photocopieur - Une armoire haute pour rangement dossiers - Une armoire basse - Trois meubles en bois présentation documentation - Une chaise accueil public - Un fauteuil accueil public - Une chaise de bureau - Une lampe de bureau - Un lampadaire sur pied 41
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J'évoquais tout à l'heure les nav
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