Téléchargez le procès-verbal - Caluire-et-Cuire

• A r t i c l e 3 : Information - Conditions d’accès au service - Tarification
L’information et la promotion du service auprès du public et sur le réseau TCL sont prises en charge par le Sytral.
L’information distribuée aux voyageurs est analogue aux autres lignes du réseau.
Cette information comprend :
- Indication de la ligne sur le plan de réseau et les plans de secteurs
- Fiche horaire
- Information directionnelle aux points d’arrêts
- Information des voyageurs à bord des véhicules
- Avis de service en cas d’incident ou de déviation provisoire
L’accès du public au service est identique aux autres lignes du réseau TCL. La tarification TCL s’applique au service, les
voyageurs doivent être en possession d’un titre de transport valide.
La tarification spécifique navette s’applique aux voyageurs qui utilisent exclusivement la navette.
L’annexe expose la tarification en vigueur.
• A r t i c l e 4 : Prise en charge du coût d’exploitation
Le coût d’exploitation est le résultat de la différence entre les dépenses d’exploitation du service défini par le montant des
factures du transporteur, et les recettes estimées. La recette résulte du produit du nombre de voyages par la recette moyenne
au voyage du réseau TCL.
Le Sytral prend en charge 50% du déficit d’exploitation. Les 50% restant seront pris en charge par la commune de Caluire.
Le Sytral établira à la fin de l’année d’expérimentation un titre de recettes correspondant au montant à sa charge.
Le budget prévisionnel d’exploitation de l’année 2013-2014 est évalué à :
- Dépenses d’exploitation : 31 013 € HT
- Recette estimées : 4 617 € HT
- Déficit d’exploitation : 26 396 € HT
Montant à la charge du Sytral :
Montant à la charge de Caluire :
13 198 € HT
13 198 € HT
• A r t i c l e 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du dimanche 1 er septembre 2013.
Un bilan d’exploitation sera réalisé par le Sytral au cours du 1 er trimestre 2014. Si, au vu de ce bilan, le comité syndical du
Sytral opte pour la poursuite de ce service supplémentaire, une nouvelle convention sera signée entre les parties.
• A r t i c l e 6 : Règlement des litiges
Avant toute action contentieuse, les parties conviennent de rechercher dans un délai raisonnable un accord amiable. A
défaut d’accord, les parties conviennent expressément que tout litige afférent à l’exécution de la présente convention est de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Lyon, en trois exemplaires,
le ............................
Le Président du Sytral,
Bernard RIVALTA
Le Maire de Caluire,
Philippe COCHET
Transmis au Contrôle de légalité le
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