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La précédente convention étant arrivée à échéance, il convient de mettre en place une nouvelle convention d’occupation du
domaine pour une durée de 5 ans ferme, conformément aux articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2122-20 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et à l’article L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En contrepartie de l’exploitation, la société versera une redevance égale à 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le renouvellement de la convention d’occupation du domaine public avec la société TOP SEC EQUIPEMENT ;
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public affecté à l’activité
de gestion du distributeur d’accessoires de piscine pour la Ville de Caluire et Cuire ;
- de dire que les recettes de la Ville qui correspondent à la redevance seront imputées sur le budget de fonctionnement des
exercices concernés au compte fonction 413 – nature 758.
Convention d’occupation temporaire du domaine public
affecté à l’exploitation d’un distributeur automatique d’accessoires pour piscine à usage du public
Article 1 - PARTIES A LA CONVENTION
La présente convention d’occupation du domaine public est conclue entre :
La Ville de Caluire et Cuire
Place du Docteur Frédéric Dugoujon
BP 79
69642 CALUIRE ET CUIRE CEDEX
Représentée par son Député-Maire, M. Philippe Cochet, en vertu de la délibération n° ……………du Conseil Municipal du
27 juin 2013 et désignée dans ce contrat par les termes « la Ville ».
Et :
La personne morale ou physique désignée ci-après :
Raison sociale : Société TOP SEC EQUIPEMENT
Adresse : 19, rue de la baignade - 94 400 Vitry-sur-Seine
N° RC : 430 113 589
et désignée dans ce contrat par les termes « l’occupant ».
Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION
L’occupant assurera l’exploitation d’un distributeur automatique d’accessoires pour piscine à usage du public situé à la
piscine municipale Isabelle Jouffroy – 310, avenue Elie Vignal - 69300 Caluire et Cuire.
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