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Article 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée ferme de cinq ans, à compter de sa signature.
L’autorisation d’occupation du domaine public est précaire et révocable.
A l’expiration de la convention, le distributeur sera enlevé à la demande de la Ville, aux frais de l’occupant qui en demeure
propriétaire. L’enlèvement devra être opéré dans un délai de 30 jours.
La remise en état des lieux sera prise en charge par l’occupant.
Article 4 - INSTALLATION
L’appareil aux normes CE est installé aux frais de l’occupant au lieu défini dans l’article 2 de la présente convention.
Le branchement électrique, ainsi qu’une prise de courant sont fournis gracieusement par la Ville.
L’appareil ne pourra être déplacé que par le personnel de l’occupant après concertation avec les services de la Ville.
Les frais liés à ce déplacement et les frais de remise en état du lieu seront à la charge de l’occupant.
Le distributeur reste la propriété de l’occupant.
Article 5 – UTILISATION DE L’EQUIPEMENT
La Ville s’engage à ne pas empêcher le fonctionnement et l’accès de l’appareil à ses usagers pendant les heures
d’ouverture de l’établissement.
La Ville s’engage à ne pas modifier l’installation de l’appareil ni l’appareil lui-même sans avoir obtenu l’accord préalable de
l’occupant.
L’appareil fonctionne par l’introduction de pièces de monnaie à l’endroit indiqué sur la notice d’utilisation apposée sur
l’appareil.
Un monnayeur et un accepteur de billets sont installés sur l’appareil.
Ces monnayeurs feront l’objet d’un relevé mensuel par l’occupant qui collecte les recettes en présence du Directeur
d’établissement, ou de son représentant, et qui sera communiqué au service Finances de la Ville.
Article 6 – REDEVANCE/IMPOTS ET TAXES
Les recettes générées par l’appareil bénéficieront à l’occupant.
En contrepartie de l’autorisation d’occupation du domaine public octroyée par la Ville, l’occupant s’engage à rétrocéder à la
Ville 10 % du Chiffre d’affaires HT réalisé par le distributeur.
L’occupant communiquera à la cellule administrative et financière de la Direction Développement urbain et vie des quartiers
un état semestriel les 1 er janvier et 1 er juillet de chaque année précisant le montant total des recettes générées par l’appareil
et le montant des recettes rétrocédées à la Ville.
Les recettes seront reversées à l’ordre du Trésor Public et adressées à :
TRESORERIE DE RILLIEUX LA PAPE
LES VERCHERES
62, Avenue de l’Europe
69140 Rillieux-La-Pape
Le paiement de la redevance est exigible au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
L’occupant aura à sa charge tous impôts, taxes et redevances éventuels se rapportant aux activités exercées.
Article 7 - GESTION
L’approvisionnement de l’appareil est assuré aussi souvent que nécessaire par l’occupant qui s’engage à ne placer dans le
distributeur que des produits de première qualité.
L’occupant prend à sa charge les frais d’entretien, de réparation et d’hygiène de l’appareil. La Ville devra informer
l’occupant, dès qu’elle en aura connaissance, de toute anomalie survenue sur l’appareil.
Toutefois, en cas de dégradations volontaires ou de vols répétés, l’occupant se réserve le droit de mettre un terme à la
présente convention, sans indemnité de sa part, sous réserve d’un préavis d’un mois.
L’occupant aura libre accès à l’appareil pendant les heures d’ouverture de l’établissement ; en contrepartie, il devra prendre
connaissance du règlement intérieur et le respecter.
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