Téléchargez le procès-verbal - Caluire-et-Cuire

Article 10 – Visibilité des panneaux publicitaires
Les panneaux publicitaires ne devront en aucun cas être visibles de la voie publique. L’arrière des supports publicitaires
devra être d’une couleur neutre.
Nulle garantie de visibilité des panneaux publicitaires ne peut être exigée de la Ville lorsque les obstacles qui la rendent
difficile ou impossible ne sont pas de son fait ou sont nécessités par des motifs d’intérêt général, tels que la réalisation de
travaux d’entretien, de réparation ou de réfection.
En cas de nécessité ou d’événements, la Ville se réserve le droit de déposer tout ou partie des emplacements publicitaires
ou de procéder lors de certaines manifestations à la dissimulation de tout ou partie des panneaux. Cette clause doit figurer
dans les contrats liant l’Association et les annonceurs.
Dans ces cas, l’Association ne peut prétendre ni à la mise en place de solutions de remplacement, ni à indemnité à
l’encontre de la Ville.
Article 11 – Propreté et entretien
L’installation et l’entretien des emplacements mis à disposition est à la charge de l’Association. Elle s’engage en outre à les
maintenir en bon état de propreté.
Article 12 – Redevance d’occupation
III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Au titre de cette mise à disposition, l’Association versera annuellement à la Ville une redevance d’occupation. La redevance
due par l’Association tient compte des avantages de toute nature qui lui sont procurés par l’occupation. La facturation sera
effectuée à la date anniversaire de la convention. Elle sera payée en fonction d’un état établi de manière contradictoire avec
l’Association au mois de juin de chaque année.
Le montant de la redevance est fixé comme suit et peut être révisé par simple délibération du Conseil municipal
Occupation permanente
Nombre de supports
De 1 à 5
Au-delà de 5
Tarif unitaire
30 euros
20 euros
Article 13 – Charges
L’ensemble des frais liés aux emplacements mis à disposition est à la charge de l’Association, notamment ceux relatifs à
l’installation, à l’entretien, à l’exploitation, à la dépose et à la suppression des panneaux publicitaires, sous réserve des
dispositions de l’article 10.
Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs à l’exploitation des espaces publicitaires implantés sur les
emplacements mis à disposition sont à la charge de l’Association.
Article 14 – Recettes de l’occupation
En contrepartie de la redevance visée à l’article 12, l’Association est autorisée par la Ville à percevoir le produit de la
location des espaces publicitaires et à conserver le montant des recettes correspondantes.
Le bénéficiaire devra faire figurer les recettes issues de la publicité sur le bilan et compte d’exploitation financiers annuels.
Article 15 – Responsabilité et assurances
L’Association est responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
Les espaces publicitaires sont loués sous l’entière responsabilité de l’Association. Elle est seule responsable vis-à-vis des
annonceurs, de ses membres et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant
de la location.
L’Association ne pourra pas prétendre à indemnisation de la Ville pour les dommages et dégradations qui seraient causés
auxdits espaces et emplacements.
105