Document de Référence 2005 (pdf - 2,4 Mo - Total.com

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Facteurs de risques
Risques juridiques
Risques juridiques
Aspects juridiques des activités d’exploration
et de production
TOTAL mène dans un très grand nombre de pays des activités
d’exploration et de production, qui sont, de ce fait, soumises à
un large éventail de législations et de réglementations. Celles-ci
touchent tous les aspects de l’exploration et de la production,
notamment les droits miniers, les niveaux de production, les
redevances, la protection de l’environnement, les exportations,
la fiscalité et les taux de change. Les termes des concessions,
licences, permis et contrats en vertu desquels le Groupe détient
ses intérêts gaziers et pétroliers varient d’un pays à l’autre. Ces
concessions, licences, permis et contrats sont en règle générale
attribués ou conclus par un État ou une société nationale ou,
parfois, conclus avec des propriétaires privés. Ces conventions et
permis ont des caractéristiques qui les apparentent soit au modèle
de la concession, soit à celui du contrat de partage de production.
Le “contrat de concession” demeure le modèle le plus classique
des accords passés avec les États : la société pétrolière est
propriétaire des actifs et des installations et reçoit la totalité de la
production. En contrepartie, les risques d’exploitation, les frais et les
investissements sont à sa charge et elle s’engage à verser à l’État,
propriétaire des richesses du sous-sol, une redevance calculée sur
la production, un impôt sur les bénéfices, voire d’autres impôts
prévus par la législation fiscale locale.
Le “contrat de partage de production” (ou Production Sharing
Contract – PSC) pose un cadre juridique plus complexe que le
contrat de concession : il définit les modalités du partage de la
production et établit les règles de coopération entre la compagnie
ou le consortium titulaire du permis et l’État-hôte, généralement
représenté par le biais d’une société nationale. Cette dernière
peut ainsi participer à la prise de décisions opérationnelles,
à la comptabilisation des coûts et au calcul du partage de la
production. Le consortium s’engage à exécuter et à financer, à
son risque exclusif, toutes les opérations d’exploration et, dans
certains cas, de production. En contrepartie, il dispose d’une partie
de la production appelée cost oil dont la vente doit permettre le
remboursement de toutes ces dépenses (investissements et coûts
opératoires). Le solde de la production, ou profit oil, est ensuite
partagé, dans des proportions différentes, avec l’État ou la
société nationale.
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Aujourd’hui, contrats de concession et PSC coexistent, parfois
dans un même pays. Bien qu’il existe d’autres formules
contractuelles, les contrats de concession restent majoritaires sur
l’ensemble des permis détenus en portefeuille par TOTAL. Dans
tous les pays, les comptes des sociétés pétrolières et le respect
des engagements contractuels font l’objet d’audits permanents
par les autorités des pays hôtes, souvent assistés par des cabinets
d’audit internationaux.
TOTAL a aussi conclu dans certains pays des contrats dits
“contrats de services à risques”, qui s’apparentent aux contrats
de partage de production, mais avec la différence essentielle que
le remboursement de ses dépenses et la rémunération de ses
services sont établis sur une base monétaire. Dans d’autres pays,
les contrats de services à risques sont adossés à un accord de
compensation (ou buy back), qui permet à TOTAL de recevoir
une part de production équivalente à la valeur monétaire de ses
dépenses et de sa rémunération.
Les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures font
l’objet de permis qui peuvent être distincts pour chacune de ces
activités ; ils sont accordés pour des périodes de temps limitées,
et comportent une obligation de rendre une grande partie, voire la
totalité en cas d’insuccès, de la superficie du permis à l’issue de la
période d’exploration.
TOTAL paie l’impôt sur les revenus générés par ses activités
de production et de vente d’hydrocarbures dans le cadre de la
concession et du contrat de partage de production. En outre,
suivant les pays, la production et les ventes d’hydrocarbures de
TOTAL peuvent être assujetties à un ensemble d’autres impôts,
taxes et prélèvements, et notamment des impôts et taxes pétroliers
spécifiques. La fiscalité applicable aux activités pétrolières et
gazières est généralement beaucoup plus lourde que celle qui
s’applique aux autres activités industrielles et commerciales.