Document de Référence 2005 (pdf - 2,4 Mo - Total.com

4
Facteurs de risques
Risques juridiques
Enquêtes sur la concurrence
1) À la suite des enquêtes relatives à certaines pratiques
commerciales dans l’industrie chimique aux États-Unis, des
filiales du groupe Arkema font l’objet de plusieurs enquêtes
pénales et litiges en responsabilité civile aux États-Unis et au
Canada pour manquement à la législation sur la concurrence.
La responsabilité civile de TOTAL S.A. a été mise en cause, au
titre de certaines de ces procédures, en tant que société mère.
En Europe, des enquêtes ont été lancées par la Commission
Européenne en 2000, 2003 et 2004 relatives à des pratiques
commerciales alléguées concernant plusieurs lignes de
produits commercialisés par Arkema France (1) ou ses filiales.
Une d’entre elles a donné lieu à une condamnation d’Arkema
France et d’Elf Aquitaine par la Commission Européenne en
janvier 2005 à une amende se décomposant en un montant
de 45 millions d’euros infligé solidairement à Arkema France
et à Elf Aquitaine et en un montant de 13,5 millions d’euros
infligé à Arkema France seule, dont les sociétés concernées
ont interjeté appel devant le Tribunal de première instance des
Communautés européennes. Deux autres lignes de produits
ont donné lieu, respectivement en janvier et en août 2005, à des
communications de griefs notifiées par la Commission à Arkema
France, ainsi qu’à TOTAL S.A. et à Elf Aquitaine. Arkema France
a coopéré avec les autorités dans ces procédures et enquêtes.
Aucune preuve de l’implication de TOTAL S.A. ou d’Elf Aquitaine
dans ces pratiques n’a pu être établie.
Bien qu’Arkema ait mis en œuvre à partir de 2001 un plan
visant la mise en conformité des pratiques de ses salariés avec
les règles sur la concurrence, il ne peut toutefois être exclu
que d’autres procédures concernant des sociétés du Groupe
Arkema, ainsi que TOTAL S.A. et Elf Aquitaine, puissent être
mises en œuvre à l’initiative des autorités compétentes.
2) Dans le cadre de la scission du Groupe Arkema de TOTAL,
TOTAL S.A. ou certaines sociétés du Groupe ont consenti au
profit d’Arkema (2) ou de ses filiales des garanties afin de couvrir
les risques afférents aux procédures relatives à des litiges en
matière d’ententes anticoncurrentielles se rapportant à des faits
antérieurs à cette scission.
Ces garanties couvrent, pendant une durée de 10 ans,
90 % des sommes qui seraient payées par une société du
groupe Arkema à raison (i) de condamnations infligées par
les autorités communautaires ou nationales de concurrence
d’un État membre de l’Union Européenne pour violation des
règles en matière d’ententes, (ii) de condamnations infligées
par les autorités de concurrence ou les tribunaux américains
pour violation des règles du droit fédéral de la concurrence
ou du droit d’un État des États-Unis d’Amérique en matière
d’ententes, (iii) de dommages et intérêts au titre d’éventuelles
procédures civiles relatives aux faits faisant l’objet des décisions
(1) Nouvelle dénomination sociale d’Arkema à compter du 18 avril 2006.
(2) Nouvelle dénomination sociale, à compter du 18 avril 2006, de la société holding du Groupe Arkema.
84 TOTAL - Document de référence 2005
de condamnation susmentionnées et (iv) de certains frais liés à
ces procédures.
La garantie couvrant les risques afférent aux procédures
relatives à des litiges en matière d’ententes anticoncurrentielles
en Europe s’applique au delà d’une franchise de 176,5 millions
d’euros.
Les garanties deviendraient caduques dans l’hypothèse où une
personne physique ou morale, agissant seule ou de concert
avec d’autres, viendrait à détenir, directement ou indirectement,
plus du tiers des droits de vote d’Arkema ou si le groupe
Arkema transférait, en une ou plusieurs fois à un même tiers
ou à plusieurs tiers agissant de concert, quelles que soient les
modalités de ce transfert, des actifs représentant, en valeur
d’entreprise, plus de 50 % de la valeur d’entreprise du groupe
Arkema à la date du transfert concerné.
Parallèlement, les sommes auxquelles pourrait être condamnée
TOTAL S.A. ou l’une des sociétés du Groupe au titre de
l’ensemble des procédures couvertes par les garanties sont
conventionnellement mises à la charge du groupe Arkema à
concurrence de 10 % de leur montant.
3) Compte tenu du caractère discrétionnaire du pouvoir reconnu à
la Commission européenne dans le processus de détermination
des amendes, il est impossible de déterminer avec précision
le risque encouru à ce titre par le Groupe. En 2005, devant la
volonté clairement affirmée de la Commission de sanctionner
plus sévèrement les pratiques anticoncurrentielles et sur la
base de la pratique décisionnelle de celle-ci, le montant des
provisions a été réévalué dans les comptes consolidés du
Groupe à la fin de l’année 2005.
4) Pour couvrir les risques mentionnés ci-dessus, le montant
des provisions comptabilisées dans les comptes consolidés
du Groupe au 31 décembre 2005 a été porté à 482 millions
d’euros, ce qui représente une augmentation de 292 millions
d’euros par rapport aux montants des provisions comptabilisées
au 31 décembre 2004.
5) Par ailleurs, les investigations lancées en octobre 2002
par la Commission européenne dans des filiales de la
branche Raffinage & Marketing du Groupe ont donné lieu en
octobre 2004 à une communication de griefs adressée à Total
Nederland N.V. Cette communication de griefs a également été
adressée à TOTAL S.A. sans qu’aucune preuve de l’implication
de celle-ci dans les pratiques anticoncurrentielles en cause n’ait
pu être établie.
6) TOTAL S.A. et Elf Aquitaine contestent la mise en cause de leur
responsabilité et le mode de détermination des amendes. Quelle
que soit l’évolution de ces enquêtes et procédures, le Groupe
considère que leur issue ne devrait pas avoir d’impact significatif
sur sa situation financière et sur ses résultats.