DIGESTORUM SEU PANDECTARUM - Histoire du droit

D E L A L O I T
suffisoient pour la remplir de son quart,
elle ne les toucheroit qu'en payant ce que
le défunt lui a laissé à payer.
g5. Le même au liv, 2 1 du Digeste.
Un mari a géré les biens paraphernaux de
sa femme ; cette femme est morte avant que
son mari eût rendu compte de son administration,
et l'a laissé pour son unique
héritier; elle l'a chargé de rendre, lors de
sa mort, à leur fils commun dix parties de
sa succession, et les deux autres parties à
son petit-fils. On a demandé si ce qui restoit
au mari en conséquence de son administration
des biens de sa femme devoit aussi
être remis au fils commun suivant la proportion
des dix parties qui lui étoient laissées
dans la succession? J'ai répondu qoe ce que
le mari devoit à la succession entrait dans
la proportion des biens qui dévoient être
remis au fils.
1. Une mère avoit prié sa fille de remettre
sa succession à Titius dans le cas où elle
mourrait avant l'âge de puberté; cette fille
a eu pour héritier légitime son oncle paternel.
Cet héritier, en exerçant le droit de
la Falcidie , veut qu'on commence par déduire
de la succession les capitaux des sommes,
avec les intérêts desquelles la fille impubère
a payé à différentes personnes des
alimens du chef de la testatrice sa mère. On
a demandé si, dans le cas où il serait admis à
faire cette déduction , il devoit promettre
avec caution de remettre au fidéicommissaire
les capitaux de ces sommes à mesure
que chacun de ceux à qui les alimens seraient
dus viendrait à mourir? J'ai répondu
qu'il devoit faire cette promesse avec caution.
2. Un héritier, trois ans après l'acceptation
de la succession, veut exercer son
droit de Falcidie sur les légataires ; il apporte
pour raison que le testateur a géré des
tutelles dont il n'y a point encore de compte
de rendu , et l'héritier avance qu'on ne
pourra pas retirer des débiteurs des pupilles
assez pour remplir la promesse avec caution
qu'a faite le testateur. On a agité la question
de savoir si, sur la demande des légataires,
l'héritier devoitleur permettre de prendre copie
des registres du défunt, de tous les papiers
de la succession , et du compte dû aux pupilles,
afin que l'héritier ne soit pas le maître de
•Tome V.
A h C I D I A. 309
95. Idem Ub. ai Digestorum.
Maritus uxoris res extra dotem consti- De eo quoii
d 8i
tutas administrait : eaque decedens antè f u
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* bit,i, "
rationem sibi redditam administrationis,
ex asse eundem mariium heredem reliquit
: ejusque fidei commisit, ut decem
uncias filio communi , cùm moreretur,
restitueret , duas autem uncias nepoti.
Quaesitum est, an id quoque quod ex administratione
rerum apud maritum resedisse
constiterit, cum caeteris bonis pro
rata decem unciarum filio restitui debeat?
Respondit, id qUod debuisset hereditati
in rationem venire debere.
g. i. Filia?, quam mater rogaverat, si De aliments»,
impubes decessisset, restituere hereditatem
Titio , patruus legitimus hères extitit.
In ratione legis Falcidiae ponenda desiderat
deduci sortes, ex quarum usuris
alimenta impubes defuncta ex persona
testatricis suae pluribus débita prœstitit.
Quaesitum est, an si eas deduxerit , cavere
debeat defunctorum alimentariorum
portiones pro modo sortium se restituturum
? Respondit, debere cavere.
g. 2. Post aditam hereditatem triennio p e e
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.
exacto , legataviis hères legem Falcidiam
opponit idcircô , quôd administravit tutelas
testator, quarum ratio nondùm reddita
sit, et quôd neget tantùm redigi ex
nominibus posse, quantum in cautione
deductum est. Quaesitum est, an rationes
defuncti, et omnium instrumentorum hereditariorum
et pupillarium rationum legatariis
desiderantibus, hères describendi
potestatem facere debeat : ne in potestate
ejus sit proferre quod velit, et per hoc
infraudem legatarii inducantur? Respondit,
ad judicis officium perlinere, exploa
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