Document de référence 2010 (3.8 Mo) - Groupe Casino

COMPTES CONSOLIDÉS
Notes aux comptes consolidés
3
Note 27.1.4. Rapprochement des provisions au bilan
France International Total
(en millions d’euros)
2010 2009 2010 2009 2010 2009
En début d’exercice 90 71 17 30 107 100
Écarts actuariels comptabilisés en capitaux propres 18 6 - - 18 6
Contribution des salariés - - - - - -
Charge de l’exercice 18 14 1 1 19 14
Décaissements (8) (4) (2) - (10) (4)
Remboursement partiel des actifs du régime 6 4 - - 6 4
Variation de périmètre - - - (15) - (15)
Surplus non reconnu (limitation d’actif) - - - - - -
Variation de change - - 2 1 2 1
EN FIN D’EXERCICE 124 90 18 17 143 107
Note 27.1.5. Composante de la charge de la période
France International Total
(en millions d’euros)
2010 2009 2010 2009 2010 2009
Coût financier 6 5 - - 6 5
Rendement attendu des actifs (1) (1) - - (1) (1)
Charge comptabilisée en résultat financier 4 4 - - 5 4
Coût des services rendus 13 11 1 1 14 11
Coût des services passés - - - - - -
Réduction/Liquidation de régime - (1) - - - (1)
Charge comptabilisée en frais de personnel 13 10 1 1 14 10
CHARGE DE L’EXERCICE 18 14 1 1 19 14
Note 27.1.6. Politique et stratégie de couverture des engagements
Données historiques
(en millions d’euros) 2010 2009 2008 2007 2006
Valeur actuelle des obligations couvertes 166 140 464 125 120
Juste valeur des actifs du régime (55) (62) (432) (71) (84)
Sous-total 111 78 32 54 36
Valeur actuelle des obligations non couvertes 31 28 38 23 11
Actifs plafonnés - - 30 - -
PROVISION COMPTABILISÉE AU BILAN 143 107 100 77 47
Les actifs de couverture sont composés principalement de Sicav
monétaires et d’obligation à taux fixe à hauteur respectivement de
87 % et 11 %.
Note 27.1.7. Hypothèses actuarielles
En France, la loi portant réforme des retraites a été promulguée par le
Président de la République et publiée au Journal Officiel le 10 novembre
2010. Cette nouvelle loi, augmentant progressivement l’âge d’ouverture
des droits à la retraite de 60 à 62 ans en 2018, n’a pas eu d’incidence
significative sur l’engagement de la provision pour indemnités de fin
de carrière. Les impacts non significatifs de cette nouvelle loi sont
assimilés à un écart actuariel comme tous les effets des évolutions
législatives antérieures qui impactaient les hypothèses actuarielles de
calcul des engagements (notamment la loi Fillon 2003).
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