Document de référence 2010 (3.8 Mo) - Groupe Casino

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Renseignements de caractère général
Le Conseil autorise, dans les conditions légales, les conventions
autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues
à des conditions normales, visées par l’article L. 225-38 du Code de
commerce. Conformément à l’article L. 225-35 du Code de commerce,
les engagements de cautions, d’avals ou de garanties donnés au nom
de la Société font l’objet d’une autorisation du Conseil. Cependant,
le Conseil peut autoriser le Directeur général à donner des cautions,
avals ou garanties au nom de la Société, dans la limite d’un montant
annuel global et, éventuellement, par engagement.
Sous réserve de toute interdiction légale, des délégations de pouvoirs,
des mandats ou des fonctions limitées à une ou plusieurs opérations
ou catégories d’opérations déterminées peuvent être conférées à
toutes personnes, administrateurs ou autres.
Par ailleurs, le Conseil d’administration de la Société a mis en place,
dans un règlement intérieur, un certain nombre de mécanismes
visant à encadrer les pouvoirs de la Direction de la Société (voir partie
“Gouvernement d’entreprise”).
Mode d’exercice de la Direction générale
Unification des fonctions de Président du Conseil d’administration
et de Directeur général (extrait de l’article 21 des statuts)
Direction générale
La Direction générale de la Société peut être assumée, sous sa
responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit
par un Directeur général nommé par le Conseil d’administration.
Bien que les statuts prévoient cette possibilité de dissociation des
pouvoirs, le Président du Conseil d’administration cumule les fonctions
de Directeur général depuis le 21 mars 2005.
La durée des fonctions du Directeur général est librement fixée par le
Conseil d’administration, sans pouvoir excéder trois ans. Le Directeur
général est rééligible.
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses
pouvoirs dans la limite de l’objet social sous réserve de ceux que
la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au
Conseil d’administration. Toutefois, à titre de mesure d’ordre interne,
le Conseil d’administration peut décider de limiter les pouvoirs du
Directeur général (voir partie, “Gouvernement d’entreprise” pour un
descriptif des limitations qui ont été apportées aux pouvoirs de la
Direction générale de la Société). Il représente la Société dans ses
rapports avec les tiers.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur général est
fixée à 70 ans. Toutefois, le Directeur général atteint par la limite d’âge
se maintient en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat en cours.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil
d’administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut
donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur général
assume les fonctions de Président du Conseil d’administration.
Directeurs généraux délégués
Sur proposition du Directeur général, le Conseil d’administration peut
nommer une ou plusieurs personnes physiques, dans la limite de cinq
personnes, chargées d’assister le Directeur général avec le titre de
Directeur général délégué.
Leur mandat ne peut excéder trois ans. Les Directeurs généraux
délégués sont rééligibles. Ils disposent, à l’égard des tiers, des mêmes
pouvoirs que le Directeur général.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur général
délégué est fixée à 70 ans. Toutefois, le Directeur général délégué
atteint par la limite d’âge se maintient en fonction jusqu’à l’expiration
de son mandat en cours.
Les Directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment
par le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général.
Le Président, s’il assume les fonctions de Directeur général, le Directeur
général ou chacun des Directeurs généraux délégués sont autorisés
à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une
ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées.
Règlement intérieur
du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration de la Société a adopté un règlement
intérieur destiné à préciser les modalités de son fonctionnement, en
complément des dispositions légales, réglementaires et statutaires
de la Société.
Ce règlement intérieur précise, d’une part le mode d’organisation
et de fonctionnement, les pouvoirs et les attributions du Conseil
d’administration et des Comités qu’il a institués en son sein, d’autre
part les modalités de contrôle et d’évaluation de son fonctionnement
(voir partie “Gouvernement d’entreprise” pour une description des
différents comités institués et des limitations apportées aux pouvoirs
de la Direction générale ainsi que du contrôle et de l’évaluation du
Conseil d’administration).
Ce règlement a fait l’objet de diverses mises à jour, la dernière le
27 août 2008 afin de tenir compte des aménagements apportés par
la loi du 3 juillet 2008 au rapport du Président et la référence ou non
à un Code de gouvernement d’entreprise.
7.1.2. RÉPARTITION STATUTAIRE DES BÉNÉFICES
(article 34 des statuts)
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de
l’exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des
amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
l’exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est
d’abord prélevé toutes sommes à porter en réserve en application
de la loi, notamment, la dotation à la réserve légale.
Sur le bénéfice ainsi déterminé, majoré du report à nouveau
bénéficiaire, il est prélevé la somme nécessaire pour servir aux actions,
à titre de premier dividende, un intérêt de cinq pour cent (5 %) l’an
sur le montant libéré des actions, sans qu’en cas d’insuffisance des
bénéfices d’un exercice pour effectuer ce paiement, il puisse être fait
un prélèvement sur les résultats des exercices ultérieurs.
L’excédent, majoré du report à nouveau bénéficiaire, est à la disposition
de l’Assemblée générale pour être réparti entre toutes les actions.
Toutefois, l’Assemblée générale annuelle peut, sur proposition du
Conseil d’administration, décider, après dotation de la réserve légale
et service de l’intérêt de 5 % du montant nominal aux actions et avant
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