4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Déclaration du Comité de suivi – 18 novembre 2009 (extrait).
« 2°) Programmer, sur le territoire de l’Ile de France et de tout département en difficulté, la
construction de logements et de places d’hébergement avec des objectifs territorialisés et opposables
aux communes.
Les difficultés à reloger les ménages prioritaires attestent d’une situation de manque de logements
abordables qui, au-delà des requérants Dalo, touche de très nombreux ménages modestes.
En Ile de France, le Comité de suivi demande que soit arrêté d’urgence un programme de
construction répondant aux principes suivants :
• l’accroissement du nombre de places d’hébergement pérennes pour honorer l’obligation de
résultat.
• la construction de 70 000 logements par an, objectif fixé par le Président de la République, avec
une proportion moyenne de 50% de logements locatifs sociaux ;
• une territorialisation de cet objectif par commune prenant en compte l’objectif d’équilibre
territorial avec, autant que de besoin, l’adaptation des documents d’urbanisme et de
programmation locale ;
• la reconnaissance d’utilité publique du programme, l’Etat s’assurant de sa mise en œuvre, de
préférence à travers des conventions passées avec les collectivités concernées.
A cette fin il propose :
• que l’Etat soumette à la concertation des collectivités territoriales d’Ile de France un programme
de construction de logements et d’hébergements pérennes répondant aux objectifs ci-dessus ;
• que le projet de loi relative au Grand Paris soit amendé afin d’inclure les dispositions juridiques
nécessaires pour garantir la réalisation de ce programme prioritaire. »
Ces propositions ont été relayées par des parlementaires au cours des débats sur le projet de
loi relatif au Grand Paris 45 . A leur initiative, le projet de loi a été ainsi complété :
A l’article 1 er , a été introduite une référence à l’objectif de 70 000 logements par an.
(3 e alinéa) « Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et
réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent
à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement
adaptés en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l'étalement urbain. »
L’article 23 donne mandat au préfet de région pour définir une programmation territorialisée.
« Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation
est complété par une section 4 ainsi rédigée :
Section 4 Objectifs de construction de logements en Ile-de-France
Art.L. 302-13.-En région d'Ile-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi
n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le représentant de l'Etat dans la région
définit, tous les trois ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des
périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un
programme local de l'habitat. Le comité régional de l'habitat, les communes et les
établissements publics compétents en matière de programme local de l'habitat concernés sont
consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de leur saisine.
Les programmes locaux de l'habitat tiennent compte des objectifs fixés au premier alinéa.
Un bilan territoire par territoire de l'avancée de la réalisation des objectifs mentionnés au
premier alinéa est présenté chaque année au comité régional de l'habitat. »
45 Etienne Pinte à l’Assemblée Nationale et Dominique Braye au Sénat.
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