4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Là où l’obligation n’est pas respectée, on reloge plus qu’avant.
Il ne faut pas non plus oublier que le Dalo produit aussi des effets positifs dans les
départements qui ne respectent pas pleinement l’obligation de résultat. Les chiffres de l’Ile de
France, qui ne peuvent évidemment satisfaire le comité de suivi, témoignent de ce qu’une
mobilisation des préfectures et des bailleurs est intervenue 17 . A défaut d’une pleine
application du droit, l’introduction de la procédure de recours a d’ores et déjà fait bouger les
lignes sur l’ensemble du territoire. Les représentants locaux de l’Etat, garant du droit, sont
poussés à réinvestir leur rôle, qu’il s’agisse de la gestion du contingent préfectoral ou de leur
implication dans le « porter à connaissance » des besoins auprès des collectivités qui
définissent leurs documents d’urbanisme ou leurs programmes locaux de l’habitat.
Le Dalo a un impact sur les politiques menées.
Le Gouvernement a entrepris une refondation du dispositif d’accueil, d’hébergement et
d’insertion. La façon dont est mise en œuvre cette démarche peut donner lieu à des
appréciations diverses parmi les membres du comité de suivi, mais il faut souligner qu’en
organisant un pilotage territorial à partir de la prise en compte des besoins, elle s’inscrit dans
la logique de l’obligation de résultat.
En matière d’attribution des logements sociaux, une réforme d’envergure est également en
cours. Le nouveau dispositif du numéro unique répond aux propositions du Comité de suivi. Il
apportera à l’Etat, aux bailleurs et aux collectivités une connaissance fiable et partagée de la
réalité de la demande. Il rendra possible la mise en place d’une gestion commune de la
demande dans les départements ou les agglomérations. Enfin il permettra, si la décision en est
prise par les réservataires et les bailleurs, de faciliter la prise en compte des critères de priorité
dans l’attribution des logements locatifs sociaux.
Au-delà de l’Etat, premier impliqué puisque garant du droit, ce sont bien entendu l’ensemble
des acteurs du logement et de l’insertion qui ressentent l’impact de l’opposabilité du droit au
logement et qui sont incités à revisiter leurs modes de faire. Il s’agit à la fois :
- de bien faire fonctionner la procédure Dalo
- d’assurer dans de bonnes conditions l’accès au logement ou à l’hébergement des
ménages prioritaires
- de réajuster l’ensemble des outils « de droit commun » de façon à éviter que le recours
devienne nécessaire.
2-2-2 Les bonnes pratiques du droit au logement.
Au-delà de la pertinence des règles fixées par la loi et la réglementation, le bon
fonctionnement du droit au logement est lié à la façon dont celles-ci sont mises en œuvre.
C’est pourquoi il a paru important au Comité de suivi de continuer à repérer et surtout de
donner à connaître des pratiques locales intéressantes.
17 Voir le graphique de comparaison des relogements semestriels Ile de France et hors Ile de France – ch. 1.1.3.
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