4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

delà du délai fixé par le préfet ne saurait suffire à conférer une priorité au sens du
DALO, dès lors que certaines demandes comportent des exigences précises que le
DALO n’a pas vocation à satisfaire, par exemple, en termes de localisation. Une
attention particulière sera portée sur les propositions qui ont été faites le cas échéant,
car si des propositions de logement ont été refusées par l’intéressé, sa demande de
logement reste valable mais le DALO, qui permet de faire passer la demande avant
d’autres demandes en attente, n’a pas à être reconnu. Quant à l’urgence, elle est
délicate à apprécier dans la mesure où l’ancienneté de la demande ne constitue pas à
elle seule un facteur déterminant de l’urgence. Le degré d’inadaptation de la situation
actuelle sera pris en compte, tout en évitant de motiver une décision de rejet par la
référence à une autre catégorie mentionnée par la loi, sous peine de se voir reprocher
par le juge d’avoir ajouté des conditions non prévues par la loi pour les recours
émanant de cette catégorie de personnes. »
Cette appréciation de l’urgence mérite d’être discutée. La loi dit simplement : « la commission
de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement
doit être attribué en urgence. » Elle ne dit pas que la commission les reconnaît comme étant
en situation d’urgence, mais qu’il faut leur attribuer un logement en urgence (ce qui, très
concrètement, signifie dans les 3 ou 6 mois selon le département). Dès lors que l’attente du
demandeur de logement social a atteint un délai que le préfet considère comme
« manifestement anormal au regard des circonstances locales », il parait logique, pour mettre
fin à cette situation, que la commission le désigne comme prioritaire et, en conséquence,
demande qu’il soit logé en urgence.
Les circonstances locales sont prises en compte dans le délai fixé par le préfet.
Dans le contexte d’insuffisance d’offre de certains départements les commissions de
médiation, qui résistent déjà difficilement à la tentation de la sélection pour les demandeurs
mal logés, sont très enclines à y céder lorsqu’elles apprécient la situation des demandeurs
pour délai anormalement long. Il convient cependant de rappeler que les « circonstances
locales », et donc l’insuffisance de l’offre, sont supposées avoir été prises en compte par le
préfet dans la détermination du délai. Si tel n’est pas le cas, il appartiendrait au préfet, et à lui
seul, de modifier son arrêté.
Le caractère anormal de l’attente est une condition nécessaire et suffisante pour
désigner un ménage comme prioritaire et devant être relogé en urgence.
On peut cependant considérer que ce délai, fixé le plus souvent de façon uniforme pour un
département, ne suffit pas à rendre compte de l’attente « anormale » d’un demandeur donné.
La commission doit donc se demander s’il y a de « bonnes » raisons pour expliquer qu’un
demandeur n’ait pas reçu de proposition, quand la plupart des personnes qui ont déposé leur
demande à la même période en ont reçu. Elle se prononce d’ailleurs au vu d’un avis des
organismes Hlm à qui il appartient d’apporter des éléments d’explication de l’absence d’offre
faite à ce demandeur.
Il se peut que le demandeur ait exprimé des attentes particulières, qu’il s’agisse de la
localisation, de la typologie ou de telle ou telle caractéristique souhaitée, et que ces attentes
expliquent qu’un délai plus long soit nécessaire pour satisfaire sa demande. Dans ce cas la
commission pourra ne pas le désigner prioritaire, quitte d’ailleurs, comme la loi le lui permet,
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