4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Sous-proposition : Doter les CCAPEX d’une instance opérationnelle 29 .
Cette instance assurerait l’instruction des dossiers faisant l’objet d’une saisine, elle pourrait
réaliser ou faire réaliser un diagnostic social et proposerait une orientation, soit vers un
plan d’apurement, soit vers le relogement.
Proposition n°9 – Rendre la garantie des risques locatifs réellement universelle.
L’article 27 de la loi Dalo a créé un fonds de garantie universel des risques locatifs. A ce jour
cependant, l’universalité se heurte à deux limites qu’il convient de dépasser.
Sous-proposition : Revoir les modalités de calcul du taux d’effort et les critères
d’éligibilité.
Le mode de calcul du taux d’effort adopté pour la GRL ajoute l’aide au logement aux
ressources au lieu de la déduire du coût du logement. Il en résulte que des personnes,
notamment les bénéficiaires de minima sociaux, sont exclues de la garantie en raison d’un
taux d’effort supérieur à 50%, alors que, calculé selon les règles fixées pour le parc Hlm, il
serait inférieur à 25%.
Sous-proposition : Etendre la GRL, selon des modalités appropriées, au secteur Hlm
et à la location/sous location.
Les locataires et les bailleurs du secteur social ainsi que l’intermédiation locative doivent
pouvoir prétendre au même niveau de protection.
Proposition n°10 – Mettre fin aux dysfonctionnements de l’Etat dans la gestion des
expulsions.
Le Comité de suivi rappelle la motion qu’il a adoptée le 12 mars 2010. Cette motion a été
reprise par le Conseil économique social et environnemental dans son évaluation du Dalo.
Sous-proposition : Transférer au ministre en charge du logement et de l’hébergement
les crédits d’indemnisation des propriétaires.
L’inscription des crédits d’indemnisation des propriétaires dans la mission Ville et
logement, au côté de ceux qui permettent d’assurer l’hébergement ou le relogement des
ménages expulsés, permettra d’assurer la cohérence des décisions.
Sous-proposition : Recourir à l’intermédiation locative comme alternative au refus de
concours de la force publique.
Cette proposition est faite chaque année par le Comité de suivi depuis 2007. Elle n’est mise
en pratique que dans quelques départements ; elle ne l’est pas à Paris, où elle est pourtant
le plus nécessaire.
Motion adoptée par le Comité de suivi le 12 mars 2010.
La loi Dalo a ouvert aux personnes de bonne foi menacées d’expulsion une voie de recours leur
permettant de faire reconnaître leur droit à un relogement : 18 % des recours déposés devant les
commissions de médiation le sont pour ce motif. Lorsque la commission prend une décision favorable
au demandeur, le préfet est tenu de faire en sorte qu’il reçoive une offre de logement adaptée à ses
besoins et à ses capacités.
Cependant le comité de suivi constate qu’avant le 1 er novembre dernier, des personnes désignées
comme prioritaires Dalo ont été expulsées avec le concours de la force publique, et ce sans avoir reçu
d’offre de relogement. Outre les souffrances humaines qu’engendrent toutes les expulsions, celles qui
concernent des prioritaires « Dalo » constituent un véritable dysfonctionnement de l’Etat, garant du
droit au logement.
29 Cette proposition s’inspire du rapport de Bernard Vorms, directeur général de l’ANIL. Cependant elle ne vaut
pas approbation par le Comité de suivi de l’ensemble des préconisations de ce rapport.
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