4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

portée ce délai réglementaire. L’article 5 du décret du 22 avril 2010 12 a modifié les règles de
délivrance de l’accusé de réception.
- Le délai légal part de la date de réception du recours.
- Ce délai peut être suspendu lorsque le formulaire n’est pas rempli complètement ou
qu’il manque des pièces obligatoires ; le demandeur est alors informé par courrier.
Ces dispositions sont entrées en vigueur après un délai de 6 mois, soit au 22 octobre. Le
logiciel de gestion Comdalo a été modifié en conséquence, et il édite désormais des accusés
de réception conformes au décret du 22 avril.
Afin de parfaire la transparence, et de respecter le rôle de la commission de médiation, il
conviendra également que le service instructeur informe régulièrement celle-ci des courriers
suspendant le délai, et que le rejet du dossier fondé sur l’incomplétude ou l’insuffisance
d’éléments probants soit opéré par la commission de médiation.
Les délais de décision doivent être respectés.
Le délai dont dispose la commission de médiation pour rendre sa décision a été fixé
initialement à :
- six semaines pour les recours hébergement,
- trois mois pour les recours logement sauf
- dans les Dom, où il est de six mois,
- dans les départements métropolitains comportant une agglomération de plus de
300 000 habitants, où il était de six mois jusqu’au 1 er janvier 2011.
Le décret du 27 octobre a prolongé cette échéance jusqu’au 1 er janvier 2014 13 .
Si ces délais sont respectés dans la grande majorité des départements, ils ne le sont pas
partout. L’artifice consistant à délivrer avec retard les accusés de réception ne pouvant plus
fonctionner, la vérité des délais de décision va apparaître dans tous les départements. Ce point
est l’un de ceux sur lesquels le Comité de suivi exercera sa vigilance : il fait partie des
chiffres-clés proposés pour le suivi.
Au 30 juin le cumul entre dossiers en attente de délivrance d’un accusé de réception et ceux
en attente de passage en commission atteignait :
- 3 587 + 438 = 4 025 à Paris ; le chiffre est important mais ne représente en réalité
que 4 mois d’activité de cette commission ;
- 1 778 + 2 188 = 3 966 dans le Val de Marne, soit 8 mois d’activité de la commission ;
ce chiffre est cependant en régression sensible.
L’instruction des dossiers
Le 3 e rapport avait pointé la nécessité de renforcer significativement les moyens d’instruction
des commissions des départements connaissant les volumes de recours les plus élevés, et
notamment en Ile de France. Faisant écho à cette préoccupation, le Secrétaire d’Etat au
logement a confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable une
mission d’audit de l’instruction et du fonctionnement des dossiers Dalo dans les commissions
d’Ile de France. Les conclusions de cette mission doivent lui être prochainement remises.
12 Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable.
13 Décret 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable. Les mêmes délais s’appliquent à
la mise en œuvre des décisions. Toutefois, le décret a introduit une distinction entre les ménages désignés
prioritaires pour un hébergement et ceux qui le sont pour un logement de transition ou un logement-foyer : le
délai est porté à trois mois pour ces derniers.
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