4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Annexe 5
ENQUETE sur la mise en œuvre du DALO
Réponses obtenues de 55 secrétariats de commissions de médiation
Questionnaire établi par le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au
logement opposable
La demande Dalo
Q1 - Parmi les demandeurs ayant déposé un recours en vue d’un hébergement 51 , ceux qui ont
également déposé un recours logement vous paraissent (48 réponses):
marginaux [moins de 10 %] assez fréquents ou
quelquefois [de 10 à 49,9 %]
majoritaires [50 % ou
davantage]
35 7 6
Q2 - Les doubles recours (logement et hébergement) vous paraissent relever principalement (48
réponses):
d’un défaut de compréhension des formulaires 26
d’un choix conscient du demandeur (par exemple souhaitant obtenir rapidement un hébergement,
puis un logement, ou souhaitant un hébergement au cas ou la commission refuserait sa demande de
logement). 22
Q3 - Face à une double demande (logement et hébergement) (26 réponses):
la commission rejette systématiquement au moins l’une des deux 21
il arrive que la commission valide les deux. 5
L’instruction
Q4 - Le service instructeur sollicite des compléments d’information auprès des services sociaux (55
réponses) :
systématiquement fréquemment ponctuellement
35 18 2
La commission sollicite du préfet des compléments d’information auprès des services sociaux (55
réponses)
systématiquement fréquemment ponctuellement jamais
2 3 19 31
Q5 - Les services sociaux sollicités pour ces compléments d’information sont (55 réponses):
les services sociaux du département 45
un organisme spécialement missionné par la préfecture pour ce type de prestation 2
autres services, lesquels : …8……CAF, MDPH, CCAS………………………………
Q6 - Lorsque le demandeur fait valoir le caractère impropre à l’habitation, insalubre, dangereux ou
non décent, les dossiers sont présentés en commission avec un rapport de la DDASS ou du service
communal d’hygiène et de santé ou d’un opérateur mandaté pour constater l’état des lieux (55
réponses) :
51 Par commodité, nous utilisons l’expression « recours hébergement » pour désigner les recours en vue d’un
accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale.
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