4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

seul motif permettant de saisir les commissions de médiation, et celles-ci ne pouvaient
qu’émettre des avis. Le délai était normalement fixé dans l’accord collectif départemental :
Extrait de l’ancienne rédaction de l’article L.441-1-2 du CCH (issue de la loi de 98) :
« Il définit des délais d'attente manifestement anormaux au regard des circonstances
locales, au-delà desquels les demandes font l'objet d'un examen prioritaire, ainsi que
les conditions de cet examen. A défaut, ces délais sont définis par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département. »
Juillet 2006 : La loi ENL
Cet article a été modifié par la loi ENL du 13 juillet 2006, qui a sorti la détermination du délai
du cadre contractuel de l’accord collectif pour la réserver au préfet.
Article L441-1-4 du CCH
« Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées, des établissements publics de coopération
intercommunale ayant conclu un accord mentionné à l'article L. 441-1-1 et des
représentants des bailleurs sociaux dans le département, un arrêté du représentant de
l'Etat dans le département détermine, au regard des circonstances locales, les délais à
partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social
peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3. »
La loi ENL a également ajouté de nouvelles catégories de demandeurs pouvant saisir la
commission de médiation :
« La commission reçoit également toute réclamation relative à l'absence de réponse à
une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un
logement locatif social quand elle émane d'une personne menacée d'expulsion sans
relogement, hébergée temporairement, ou logée dans un taudis ou une habitation
insalubre, sans que lui soit opposable le délai mentionné à l'article L. 441-1-4. »
Sans rendre les avis de la commission contraignants à l’égard du préfet, la loi ENL l’a doté du
pouvoir d’imposer à un bailleur social l’acceptation d’un candidat proposé par la commission
de médiation.
« En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans
le département procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins de
celui-ci sur ses droits de réservation. »
Mars 2007 : La loi Dalo.
Les commissions de médiation définies par la loi de 98, bien qu’obligatoires, n’ont été mises
en place que dans une partie des départements 46 , et les dispositions de la loi ENL n’ont pas eu
le temps d’entrer en application, compte tenu de l’arrivée de la loi Dalo. Celle-ci s’est
cependant appuyée sur la construction juridique préexistante, en la réformant profondément.
Elle a modifié la composition des commissions de médiation et rendu leur création
incontournable.
Elle leur a donné mission de prendre des décisions faisant obligation au préfet, et non
plus de simples avis.
Elle a complété la liste des demandeurs pouvant faire recours, en l’étendant
notamment aux demandeurs d’hébergement ou de structure adaptée.
46 Les commissions se sont mises en place à partir de 2002, le numéro unique d’enregistrement étant entré en
vigueur en 2001.
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