4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

MIDI-PYRENEES
09 12 31 32 46 65 81 82 TOTAL
ARIEGE
AVEYRON
HTE-
GARONNE
GERS
LOT
HAUTES-
PYR.
TARN
TARN-ET-
GAR.
MIDI-
PYRENEES
1. recours reçus 2 1 286 0 1 1 4 295
2. accusés de réception délivrés 1 272 0 1 1 4 279
4. nbre de recours "hébergement" avec décision 0 1 260 0 0 1 1 4 267
4.
décisions
de la commission
4.1.
recours devenus
4.1.1. solution trouvée
avant examen par la
commission
sans objet 4.1.2. autres (décès ;
départ du territoire,…)
1 22 0 0 0 23
1 0 0 1
4.2. favorables 180 0 1 3 184
4.3. rejets 57 0 0 1 1 59
5.
propositions d'accueil en structure
d'hébergement ou
logt transition ou logt-foyer ou RHVS
5.1. Total 170 0 8 2 180
5.2 dont refus 12 3 1 16
6. Bénéficiaires hébergés ou logés dans
un logt de transition, un logement-foyer,
une RHVS
suite à proposition d'accueil faite par le
préfet
6.1. Total 57 0 3 0 60
6.1.1. dont suite à un
recours hébergement
6.1.2. dont suite à une
réorientation
57 0 0 57
3 0 3
7. recours contre les décisions de la
commission de médiation
7.1. gracieux (auprès de
la commission)
7.2. contentieux =
recours pour excès de
pouvoir (TA)
1 0 0 0 1
1 0 0 1
8. Ensemble des ménages hébergés ou logés dans un logt de
transition, un logt-foyer ou une RHVS dans la procédure DALO
0 1 79 0 0 3 0 0 83
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