4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Le groupe de travail « Bonnes pratiques »
Le Comité de suivi a décidé de pérenniser le groupe de travail « Bonnes pratiques » qui avait
été créé en 2009. Ce groupe est coprésidé par Eric LEDOUX, représentant les Etablissements
publics locaux, et Eric COMPARAT, représentant l’UNAF.
Le groupe de travail a été alimenté par les réseaux représentés au sein du Comité de suivi.
Le groupe de travail est parti de la définition suivante :
« Par bonne pratique on entend toute action, tout dispositif ou mode d’organisation ayant
permis, sur un territoire donné, d’améliorer l’efficacité des interventions en faveur du
droit au logement. »
Certaines sont susceptibles de généralisation à l’ensemble du territoire, d’autres sont
davantage liées à un contexte local. Toutes cependant peuvent être source d’inspiration sur un
autre territoire.
Les fiches présentées dans les pages suivantes n’ont pas la prétention de constituer un
recensement exhaustif. Elles représentent un échantillon qui témoigne de l’implication et de la
créativité des acteurs du droit au logement.
Lutter contre l’habitat indigne
Bonne pratique n°1
Articulation entre la lutte contre l’habitat indigne et l’instruction des recours Dalo.
Udaf 13
Bouches du Rhône
Les situations d’habitat indigne ou non décent constituent 27 % des recours déposés dans le
cadre du Droit au Logement Opposable dans les Bouches du Rhône. Dès 2008, l’ampleur de
la demande sur le département a nécessité la construction d’une organisation spécifique, en
anticipation des dispositions apportées par la suite par la Loi de Mobilisation pour le
Logement et la Lutte contre l’Exclusion, permettant tout à la fois de traiter la situation du
ménage au regard du DALO et d’organiser un traitement des situations d’habitat indigne
identifiées.
Les réponses construites à partir du repérage des situations par le Dalo : mobilisation
des dispositifs de droit commun.
Conserver au DALO sa dimension de « recours ».
Lors du retrait du dossier les requérants sont invités, préalablement au dépôt de leur dossier à
saisir les Services Communaux d’Hygiène et de Santé (SCHS) ou l’Agence Régionale de
Santé (ARS) et à justifier de la réalisation de leur démarche.
Alerter les services de droit commun dès le dépôt du recours.
Les recours recevant un accusé de réception sont signalés à l’Agence Régionale de Santé et
aux Services Communaux d’Hygiène et de Santé au moyen de l’utilisation d’une base
commune. Ces services communiquent en retour les informations dont ils disposent,
notamment le niveau d’exposition à des risques sanitaires dans les conditions actuelles de
logement, l’existence et l’état d’avancement d’éventuelles procédures visant à y remédier,
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