4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Les offres d’hébergement faites à des ménages prioritaires doivent être durables et adaptées à
la situation du demandeur. Elles doivent être notamment conformes à l’article L.345-2-2 du
cade de l’action sociale et des familles, qui définit l’hébergement d’urgence, et à l’article
L345-2-3, qui pose le principe de continuité.
Lorsque, par manque de disponibilités, l’hébergement hôtelier est le seul mobilisable dans
l’urgence, il convient de rappeler :
─ que l’offre ne peut se limiter à la mise à l’abri mais doit s’accompagner de l’ensemble des
prestations prévues par la loi ;
─ qu’elle ne peut être qu’une étape de courte durée débouchant rapidement soit sur l’accès à
un logement, soit sur un hébergement adapté.
Proposition n°19 – Adapter les moyens du dispositif d’accueil d’hébergement et
d’insertion aux besoins.
La limitation des capacités peut être une conséquence du bon fonctionnement des outils du
« logement d’abord », elle ne peut pas être un préalable.
Sous-proposition : Donner aux SIAO les moyens nécessaires à l’exercice de leurs
missions.
Il s’agit en particulier :
─ de l’orientation ; le SIAO doit se voir confier la recherche des places d’hébergement
pour les ménages prioritaires Dalo.
─ de la coordination entre les acteurs ;
─ de l’observation ; le SIAO doit être en capacité de faire remonter les indicateurs prévus
par la circulaire du 7 juillet 2010.
Sous-proposition : Adapter quantitativement et qualitativement les capacités
d’hébergement aux besoins.
Sous-proposition : Doter le dispositif d’accueil d’hébergement et d’insertion des
crédits nécessaires à son fonctionnement dès la loi de finances initiale.
La sincérité budgétaire permettrait de sécuriser les acteurs, et de généraliser l’usage du
statut de CHRS.
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