4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

naturellement beaucoup plus élevé pour les ménages les plus modestes et, parmi eux, pour
ceux qui sont logés dans le parc privé.
« En 2006, les dépenses de logement captent près de 40% des ressources des ménages à
faibles ressources accédants et locataires du secteur privé, aides au logement déduites de
ces dépenses. »
Insee – Pierrette Bruant – « Les inégalités face au coût du logement se sont creusées entre 1996 et 2006 »
Le logement, dépense incompressible, est le poste qui différencie le plus les ménages. Il est
particulièrement élevé pour les isolés et les familles monoparentales. La prévention des
expulsions renvoie donc d’abord à l’ensemble des politiques du logement : aucun dispositif ne
permettra d’enrayer le phénomène s’il n’y a pas à la fois une régulation des marchés, le
développement d’une offre sociale accessible et des aides personnelles permettant de
solvabiliser les ménages les plus modestes.
Les aides personnelles ont été recentrées sur les plus pauvres.
Dans les années 90, l’ouverture des aides à des catégories de ménages qui en étaient
antérieurement exclues, dans le cadre de ce qu’on a appelé le « bouclage » des aides au
logement 23 , a accru sensiblement le nombre des bénéficiaires. Depuis, le nombre est
relativement stabilisé : il a été de 6,3 millions de bénéficiaires en 2009 dont 5,7 au titre du
locatif.
Les dépenses restent par contre en augmentation, atteignant 16 milliards en 2009, dont 5,5
supportés par le budget de l’Etat. Le montant mensuel moyen est de 233 € en locatif.
La situation des aides ne peut être comparée à ce qu’elle était dans les années 80, au début de
la réforme des aides au logement. Les seuils d’exclusion ont été considérablement diminués :
aujourd’hui les ¾ des bénéficiaires ont des revenus inférieurs au SMIC.
Evolution des revenus maximums des
bénéficiaires de l’APL (source USH)
couple avec 2 enfants
isolé
1977 4 SMIC 2,5 SMIC
2000 2,13 SMIC 1,15 SMIC
2007 1,93 SMIC 1,07 SMIC
Elles ne solvabilisent qu’imparfaitement.
Les barèmes des aides sont supposés permettre de ramener la charge de logement à un niveau
supportable, eu égard aux ressources et à la composition du ménage. Il y a toutefois deux
limites importantes à cet effet solvabilisateur :
- la prise en compte des charges se fait selon un montant forfaitaire qui est en décalage
important avec la réalité du coût 24 ;
- le loyer est pris en compte dans la limite d’un plafond.
23 Etaient par exemple exclus de l’allocation logement quelles que soient leurs ressources les ménages sans
enfants à charge, les isolés salariés de plus de 25 ans, sauf invalides et retraités, les étudiants.
24 Une étude réalisée par l’AORIF en 2009 estimait que ce forfait représentait couvrait entre 35 et 45% des
charges réelles.
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