4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

sur l’ensemble du territoire, dont 10 000 par les AIVS de la Fapil. Celle-ci a mis en œuvre, en
partenariat avec deux mutuelles, une garantie pour les impayés de loyer qui n’exclut aucun
public. Le Mouvement PACT gère 6 000 logements, à parité entre le mandat de gestion et la
location/sous-location.
Dans les territoires tendus tels que l’Ile de France, le parc géré par ces associations est
cependant très modeste : il est de l'ordre de 1000 logements par les AIVS de la Fapil dont
seulement environ 300 en mandat de gestion. Il faut noter que la plupart des propriétaires
bailleurs passent déjà par une agence privée. Lorsque le propriétaire conventionne un
logement, il conserve son mandataire.
3-4-2-2 La prise à bail par des associations.
La location à une association permet au propriétaire, s’il respecte les plafonds de loyer du
conventionnement intermédiaire, de bénéficier de la déduction fiscale de 70%. Il lui apporte
par ailleurs une garantie totale sur le paiement des loyers et charges, ainsi que sur la remise en
état éventuelle. Enfin le propriétaire est assuré, à l’issue de la convention, de récupérer un
logement libre d’occupation.
Cette formule est donc particulièrement attractive pour les propriétaires, car les avantages sont
de nature à compenser, y compris en zone tendue, le différentiel de loyer. Son développement
pose par contre problème aux opérateurs, car si la location est prise au niveau intermédiaire, la
sous-location doit se faire à un niveau de loyer très inférieur. C’est pourquoi son
développement est facilité par le dispositif Solibail où l’Etat apporte aux opérateurs un
financement qui inclut :
- la prospection
- le différentiel de loyer
- la gestion
- un accompagnement social.
Le financement est au maximun de 11 000 € par an et par logement, dans le cadre de la
location/sous-location et au maximum de 4 000 € dans le cadre du mandat de gestion. Il est
justifié par le caractère temporaire de la formule, les occupants ne pouvant rester qu’au
maximum 1 an ½. En tant qu’alternative à un hébergement hôtelier, Solibail est économe des
fonds publics.
Par contre le recours à la prise à bail associative pour des sous-locations plus durables ne
dispose pas, à ce jour, des aides nécessaires à son développement en zone tendue. Ce sont
pourtant environ 15 000 logements qui étaient pourvus dans ce cadre fin 2009 par l'ensemble
du secteur de l'insertion par le logement.
3-4-2-3 Le démembrement de propriété : l’acquisition d’usufruit.
L’acquisition de l’usufruit du logement par un bailleur social (Hlm, Sem ou maître d’ouvrage
d’insertion) est une formule dont les outils juridiques et financiers existent. Elle permet :
• au propriétaire,
- d’être entièrement dégagé de la gestion du logement sur la période (15 ans minimum)
- de percevoir immédiatement le produit de la cession ;
- de sortir le logement de l’assiette de l’ISF (impôt sur la fortune) ;
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