4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

à faire une préconisation qui serait de lui conseiller d’élargir ses choix. Si, par contre, il
s’avère que l’absence d’offre dans le délai n’est pas normale, la commission de médiation a
lieu d’estimer que le demandeur subit un traitement défavorable. Elle le désignera comme
prioritaire pour mettre fin à cette situation. La commission peut donc comparer la situation du
demandeur avec celle d’autres demandeurs de logement dont la demande a la même
ancienneté. Elle ne doit pas par contre la comparer et surtout la mettre en concurrence avec les
autres demandeurs Dalo.
Les demandeurs de mutation ne doivent pas être victimes des désaccords entre l’Etat et
les bailleurs.
Q1 – Si les recours pour délai anormalement long sont en nombre significatif, avez-vous le
sentiment que beaucoup concernent des demandes de mutation interne au parc Hlm (55 réponses)
oui non ne sait pas
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Certaines commissions rejettent les demandes de mutation au motif qu’elles devraient être
réglées par le bailleur lui-même. Le guide des bonnes pratiques semble conforter cette
position :
« S’agissant de demandes de mutation au sein du parc social, leur traitement relève
d'abord de la responsabilité des bailleurs. Leur réorientation vers le circuit normal
des demandes de mutation par les bailleurs est légitime dès lors que la situation
actuelle de logement n’est pas inacceptable. »
Il est normal, lorsque le contingent préfectoral est déjà fortement sollicité pour loger les
personnes les plus mal logées, que les services de l’Etat soient réticents à son utilisation pour
des demandeurs de mutation. L’affirmation selon laquelle le traitement de la demande de
mutation relève de la responsabilité des bailleurs est un principe sur lequel il pourrait être bon
de s’accorder. Il supposerait néanmoins que l’on s’assure que le bailleur dispose de
suffisamment de logements non réservés pour gérer ces mutations, et que les logements
récents, le plus souvent contingentés à 100%, ne deviennent pas inaccessibles aux
demandeurs de mutation.
Cependant quand bien même un accord voire un texte réglementaire établirait cette
responsabilité du bailleur, elle ne saurait être opposée au citoyen qui en appelle à l’Etat. La
commission peut estimer que, eu égard aux conditions actuelles de son logement et aux
caractéristiques de sa demande, le demandeur n’a pas subi un traitement inégal, et en
conséquence ne pas le désigner comme prioritaire et à reloger en urgence. Mais si elle
considère qu’il y a traitement défavorable, elle n’a pas à lui faire subir les effets du désaccord
entre l’Etat et le bailleur. L’Etat est le garant du droit au logement et c’est à lui de se retourner
éventuellement vers le bailleur ou un réservataire qui n’assumerait pas ses propres
obligations.
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