4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Le questionnaire adressé aux secrétariats des commissions de médiation comportait quatre
questions renvoyant à l’instruction des dossiers.
Q4 - Le service instructeur sollicite des compléments d’information auprès des services sociaux (55
réponses)
systématiquement fréquemment ponctuellement jamais
35 18 2 0
La commission sollicite du préfet des compléments d’information auprès des services sociaux (55
réponses)
systématiquement fréquemment ponctuellement jamais
2 3 19 31
Q5 - Les services sociaux sollicités pour ces compléments d’information sont (55 réponses):
les services sociaux du département 45
un organisme spécialement missionné par la préfecture pour ce type de prestation 2
autres services, lesquels : …8……CAF, MDPH, CCAS………………………………
Q6 - Lorsque le demandeur fait valoir le caractère impropre à l’habitation, insalubre, dangereux ou non
décent, les dossiers sont présentés en commission avec un rapport de la DDASS ou du service
communal d’hygiène et de santé ou d’un opérateur mandaté pour constater l’état des lieux (55
réponses) :
systématiquement fréquemment ponctuellement jamais
30 8 13 4
Q7 - Lorsque l’instruction fait apparaître un manque de documents justificatifs (55 réponses):
le service instructeur demande un complément d’information au demandeur avant le passage en
commission 40
la demande est présentée en l’état à la commission 1
selon les cas, le service instructeur demande un complément d’information au demandeur avant le
passage en commission OU la demande est présentée en l’état à la commission.14
La consultation des services sociaux est systématique pour plus de la moitié des commissions
et au moins fréquente pour la quasi totalité. Ceci explique probablement, a contrario, que la
moitié des commissions n’usent jamais de la possibilité de demander au préfet des
compléments d’information auprès des services sociaux. Ce sont essentiellement les services
du département qui sont saisis.
Concernant les recours fondés sur le motif du caractère impropre à l’habitation, insalubre,
dangereux ou non décent des locaux, la loi du 25 mars 2009 a précisé que la commission
devait statuer au vu d’un rapport des services compétents ou d’un opérateur mandaté pour
constater l’état des lieux. Il est donc anormal que cela ne soit systématique que pour la moitié
des commissions. La pratique consistant, lorsqu’il manque un document justificatif dans le
dossier du requérant, à le demander avant le passage en commission devrait se généraliser
suite au décret du 22 avril.
2-1-2 Les décisions des commissions de médiation : des dysfonctionnements
apparaissent.
Certains indicateurs témoignent d’un manque d’homogénéité des pratiques des
commissions.
Chaque commission de médiation examine, au cas par cas, les dossiers qui lui sont soumis et
dispose de sa propre capacité d’appréciation, sous le seul contrôle du juge administratif qui,
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