4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

2 - De la procédure aux pratiques : le droit est un levier.
Le comité de suivi constate que l’information sur le Dalo est minimale, et que l’instruction
doit encore être améliorée : il n’est pas normal que des recours présentés au motif d’un
logement insalubre ou indécent soient examinés sans un rapport des services concernés. Mais
c’est sur les décisions mêmes que le Comité de suivi enregistre les plus graves
dysfonctionnements. Dans un contexte où préfectures et bailleurs sont en difficulté pour
reloger, la tentation d’ajouter des critères de sélection à ceux prévus par le législateur se
fait sentir : on voit des commissions refuser des demandes de personnes dépourvues de
logement au motif que leur demande Hlm est trop récente, ou ne pas prendre en compte un
demandeur menacé d’expulsion tant que le concours de la force publique n’est pas accordé, ce
qui conduit à intervenir trop tard. De telles décisions, qui tendent à considérer le Dalo comme
la simple inscription sur une liste d’attente jugée déjà trop remplie, méconnaissent la loi. Elles
sont certes cassées par les tribunaux administratifs, mais ceux-ci sont peu saisis par les
demandeurs et il est essentiel que leur jurisprudence soit intégrée par les commissions.
Proposition n° 2 – Faire du Guide des bonnes pratiques des commissions de médiation une
référence reconnue.
Proposition n° 3 – Veiller à ce que ce soient les commissions qui déclarent les dossiers
inexploitables.
Malgré les insuffisances constatées dans son application, la loi a un effet levier incontestable,
y compris en Ile de France où l’on n’a jamais autant relogé de ménages en difficulté. L’Etat
tend à se réapproprier son rôle, qu’il s’agisse de la gestion du contingent préfectoral ou du
pilotage du dispositif d’accueil d’hébergement et d’insertion. Le droit au logement fait l’objet
de bonnes pratiques. Le Comité de suivi s’est attaché à en identifier quelques unes,
notamment en matière de gestion de la demande de logement social.
Proposition n° 4 – Généraliser les pratiques de hiérarchisation des demandes de logement
social en fonction des critères de priorité sociale et de l’ancienneté.
3 - Un révélateur qui exige la mise en adéquation des moyens.
Le respect de la mixité sociale fait partie des exigences de la loi Dalo.
Le Comité de suivi s’oppose à la présentation des « ménages Dalo » comme une catégorie
homogène, composée uniquement de personnes pauvres et en difficulté sociale. Toute
généralisation méconnaît la réalité et crée une stigmatisation inacceptable. Il rappelle que, loin
de s’opposer à la mixité, la loi Dalo demande au contraire sa prise en compte dans les
relogements.
Cependant l’insuffisance de l’offre abordable disponible et son inégale répartition constituent
des contraintes lourdes. Elles renvoient aux mêmes causes structurelles. Le Comité de suivi
note en particulier que le déficit de gouvernance territoriale s’oppose aussi bien à la
mixité qu’au droit au logement.
Des améliorations peuvent cependant être apportées pour que, au sein du parc social, les
ménages soient davantage répartis.
Proposition n° 5 – Faire de la mixité sociale un objectif des conventions d’utilité sociale.
Proposition n°6 – Privilégier la gestion des contingents de réservation en flux.
6