4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Ils ne rendent compte que très incomplètement des suites du jugement d’expulsion. Nous
connaissons le nombre annuel de demandes de concours de la force publique, celui des
concours accordés et exécutés, mais nous ignorons, par exemple, le stock des ménages
maintenus dans leur logement du fait du refus de ce concours. Nous ignorons, parmi ceux
pour qui il n’a pas été demandé, combien (vraisemblablement les plus nombreux) sont partis
d’eux-mêmes suite à la décision de justice et combien sont encore sur place. Dans le parc
social, le maintien dans les lieux peut se faire dans un cadre contractuel, si le locataire
respecte un engagement de mise à jour. Cela peut déboucher sur des retours au bail dont le
nombre est inconnu.
Les statistiques ne nous disent pas non plus où vont les ménages qui ont fait l’objet d’une
expulsion, que celle-ci ait été effectuée avec ou sans le concours de la force publique. Les
commissions de médiation voient passer de nombreux recours de ménages qui se déclarent
dépourvus de logement, et dont la situation fait en réalité suite à une expulsion : le sujet des
expulsions ne se limite pas aux requérants « menacés d’expulsion sans relogement ».
contentieux locatif avec
demande de délivrance de
titre exécutoire (1)
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
2009
provisoire
125 211 125 706 127 544 137 564 145 158 140 587 143 356 149 412 147 484 149 665
dont au titre des impayés de
loyers et défaut d’assurance 105 577 107 639 111 395 125 078 133 305 128 782 131 674 138 490 137 047 139 598
décisions de justice
prononçant l'expulsion (1) 80 143 81 080 84 138 94 743 103 285 99 768 102 967 105 917 105 271 110 246
commandements de quitter
les lieux (2) 45 828 47 473 52 551 53 628 58 926 53 976 55 392 56 461 58 904 58 594
demandes de concours de la
force publique (2) 33 872 36 400 38 151 40 417 41 570 40 476 38 910 41 627 41 054 41 637
décisions accordant le
concours de la force publique 16 275 16 844 20 087 23 227 18 751 23 054 25 302 26 741 25 652 23 885
(2)
interventions effectives de la
force publique (2) 5 936 6 337 7 534 9 763 7 588 10 182 10 824 10 637 11 294 10 597
(1) Source = ministère de la justice et des libertés (2) Source = ministère de l’intérieur, les années 200 à 2002 ne concernent que
la France métropolitaine.
Néanmoins les chiffres publiés nous informent sur l’évolution d’un phénomène que, malgré
les dispositifs mis en place, l’on n’est pas parvenu à faire régresser : avec 110 000 jugements
d’expulsion rendus en 2009, il marque au contraire une nouvelle progression.
Axe majeur des PDALPD, la prévention des expulsions ne bénéficie pas des moyens dont
elle a besoin.
Les chiffres des expulsions peuvent paraître paradoxaux eu égard aux dispositifs mis en place
pour la prévention. En effet celle-ci n’a cessé de développer ses outils depuis de nombreuses
années.
Dans les années 80 sont créés les premiers fonds d’aide aux impayés, à l’initiative de
départements et collectivités locales, puis avec l’aide de l’Etat 20 .
20 Circulaire du 20 décembre 1984 relative à la généralisation des dispositifs d’aide aux familles en difficultés
temporaires pour faire face à leurs dépenses de logement, au développement des dispositifs d’accueil, d’insertion
et de garantie dans le logement et à l’utilisation des pouvoirs de réservation des logements sociaux (Roger
Quilliot).
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