4e rapport comitÃ© de suivi dalo - Haut ComitÃ© Pour le Logement des ...

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Il convient enfin de noter que quelle que soit la qualité et l’intérêt des informations statistiques recueillies, des études qualitatives ponctuelles, intégrant des entretiens avec les acteurs et les demandeurs, doivent venir les compléter sur certains sujets. 1-2-3 Proposition Proposition n°1 – Editer un tableau trimestriel des chiffres clés du Dalo, au niveau local et au niveau national. Le Comité de suivi propose que soit édité, à échéance trimestrielle, un tableau présentant les principaux chiffres et indicateurs relatifs : - aux recours déposés, - aux décisions prises, - à la mise en œuvre des décisions, - aux caractéristiques de l’offre mobilisée. Ce tableau sera édité au niveau national ainsi que pour chaque région et département. Les membres du Comité de suivi seront destinataires du tableau national et accèderont à l’ensemble des tableaux locaux. Les membres des commissions de médiation recevront également le tableau les concernant. Le groupe de travail a élaboré une proposition de maquette présentée en annexe 3. 28
2- De la procédure aux pratiques : le droit est un levier. La loi Dalo a ouvert une procédure de recours dont l’usage s’avère très inégal selon les départements : de 0 à plus de 1000 par mois. Il importe que tous ceux qui en ont besoin soient en mesure de l’utiliser, et que leur recours soit correctement traité. Mais l’objectif n’est pas de voir croître le nombre de requérants : le recours doit servir de levier, incitant à adapter les outils et les politiques aux besoins. C’est pourquoi nous nous intéressons dans ce chapitre à la fois : au fonctionnement de la procédure, nécessaire pour faire apparaître les besoins non satisfaits, et aux bonnes pratiques qui permettent d’appliquer le droit au logement sans que le recours soit forcément nécessaire. 2-1 La procédure de recours : garantir l’accès au droit. 2-1-1 En amont de la commission : informer, accompagner et promouvoir la qualité de l’instruction. L’information et l’accompagnement des demandeurs ne sont pas suffisamment assurés. Pour qu’elle puisse jouer son rôle la procédure de recours doit être connue des personnes susceptibles d’en bénéficier. Dans son 3 e rapport, le Comité de suivi formulait les propositions suivantes : - Faire convoquer, par le préfet de chaque département, une réunion spéciale de concertation afin d’assurer la coordination des intervenants dans l’information et l’assistance des demandeurs ainsi que dans l’instruction des recours. - Diffuser massivement dans les préfectures, les services sociaux, les mairies et les associations, les documents d’information sur le Dalo ainsi le nouveau formulaire. - Développer des actions de formation des travailleurs sociaux, en lien avec les départements. Le Comité de suivi n’a pas eu connaissance de réunions de concertation tenues par les préfets. C’est l’information minimale qui semble assurée, via notamment les sites Internet des préfectures, qui sont évidemment très loin d’être l’outil le plus adapté pour toucher les publics concernés par le recours Dalo. Cependant beaucoup d’associations organisent, de leur propre initiative et sans soutien des pouvoirs publics, l’information, l’accueil et l’accompagnement (permanences pour informer les ménages sur l’existence du Dalo et les aider à réaliser les recours, proposition de formations, etc). Elles accompagnent les requérants dans le cadre des recours gracieux et contentieux et mobilisent le cas échéant leur réseau d’avocats. L’accusé de réception : le Comité de suivi a été entendu. Le Comité de suivi s’était ému de constater que, dans certains départements, les accusés de réception étaient délivrés avec plusieurs semaines voire plusieurs mois de retard. Or l’administration retenait comme point de départ du délai de décision, non la date de réception mais celle de délivrance de l’accusé de réception, ce qui revenait, de fait, à vider de toute 29
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