4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

3- Un révélateur qui exige la mise en adéquation des moyens
Les chiffres présentés au chapitre 1 montrent l’ampleur du décalage entre les besoins
révélés par le Dalo et les moyens mobilisés pour y répondre. La bataille de l’offre est
loin d’être gagnée partout. L’inadéquation est la plus manifeste sur les territoires où
elle entraîne la condamnation de l’Etat. Mais elle concerne, par ses aspects
qualitatifs, une grande partie du territoire.
Le comité de suivi a choisi d’aborder la question des moyens à travers six entrées :
le respect de la mixité sociale
les expulsions locatives
le développement de l’offre de logements locatifs sociaux
la mobilisation de logements privés en faveur du relogement de ménages Dalo
le respect de l’obligation de résultat en matière d’hébergement
la spécificité de l’Ile de France.
3-1 Le respect de la mixité sociale fait partie des exigences de la loi
Dalo
Dans les départements qui connaissent une situation tendue, le Dalo est parfois accusé de
porter atteinte à la mixité sociale. Certains vont jusqu’à souhaiter l’interdiction du relogement
de « ménages Dalo » sur certains territoires. Le respect de la mixité sociale est une des
exigences posées par la loi Dalo, et le Comité de suivi, dans chacun de ses trois rapports
précédents, a formulé des propositions pour mieux assurer sa prise en compte. Ce souci guide
à nouveau les propositions présentées dans le présent rapport, celles qui figurent à la fin de ce
chapitre mais aussi, et surtout, celles qui portent sur le développement de l’offre locative des
bailleurs sociaux et la mobilisation des logements privés.
Pour autant, il convient de ne pas glisser de la nécessaire préoccupation du respect de la
mixité sociale à la stigmatisation des personnes désignées comme prioritaires par les
commissions de médiation. De même importe-t-il de ne pas se tromper de diagnostic sur la
ségrégation spatiale. Dans ce domaine comme dans d’autres le Dalo n’est évidemment pas la
cause, mais le révélateur.
3-1-1 Droit au logement et mixité sociale ne s’opposent pas.
Il n’y a pas de « ménages Dalo ».
Il y a simplement des personnes ou des familles qui sont en difficulté de logement et utilisent
une voie de recours qui leur a été ouverte par le législateur. Dans le contexte de crise du
logement de certains territoires, le fait d’avoir, à un moment donné, besoin de ce recours,
n’est en rien synonyme de difficultés sociales ou d’intégration. Une analyse du profil des
requérants Dalo parisiens a fait apparaître une répartition des compositions familiales et des
catégories socio-professionnelles proches de celles de l’ensemble des demandeurs de
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