4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

2-2 Un droit qui fait avancer les pratiques.
2-2-1 L’effet levier est là.
Le Dalo est parfois accusé de manquer d’efficacité : « Le Dalo ne construit pas les logements
qui manquent ». D’aucuns lui reprochent également de perturber les pratiques des acteurs :
« On crée des super prioritaires alors que l’on avait déjà suffisamment de prioritaires à
gérer.. ». On l’accuse encore de porter atteinte à la mixité sociale 16 .
Il importe de ne pas confondre le droit et sa mise en œuvre : les situations de non respect de
l’obligation de résultat, lorsqu’elles sont avérées, ne sauraient mettre en cause le droit au
logement auquel la loi du 5 mars 2007 n’a fait que donner une portée juridique indispensable.
Elles interpellent, par contre, sur les moyens mis en œuvre pour l’appliquer et, plus largement,
sur les politiques qui sont menées dans le domaine de l’habitat et de l’insertion sociale : le
Dalo est un révélateur implacable des carences de l’action publique.
Encore faut-il passer de la révélation à l’action. Près de trois ans après le début du Dalo, le
Comité de suivi pointe toujours de graves insuffisances, sur lesquelles il reviendra dans les
chapitres suivants, mais il constate aussi que le Dalo joue un effet levier.
L’obligation de résultat est globalement respectée dans trois départements sur quatre.
L’existence de départements où l’obligation de résultat est mal respectée ne doit pas occulter
la réalité de la grande majorité des départements où les ménages désignés prioritaires
obtiennent une offre de relogement dans les délais fixés par la loi. Depuis 2008, 30 000
ménages ont été relogés ou hébergés après un recours. Cette bonne application de la loi
recouvre des situations qui peuvent être très différentes :
des départements où la tension sur le logement est faible, et où les outils du PDALPD
permettent généralement de solutionner les problèmes : on y enregistre peu de recours ;
des départements qui comportent des agglomérations où les marchés sont tendus, mais qui
enregistrent également peu de recours ; c’est le cas de l’Ille et Vilaine ou de la Meurthe et
Moselle ; le Dalo vient en quelque sorte apporter une garantie sur des dispositifs qui
fonctionnaient déjà de façon satisfaisante ;
des départements où les recours sont nombreux, et où les décisions favorables sont
correctement mises en œuvre ; c’est le cas par exemple de la Loire Atlantique, du Nord ou
du Rhône ; dans ces départements le Dalo a incontestablement permis le relogement d’un
nombre important de ménages qui, sans lui, ne l’auraient pas été ou l’auraient été
beaucoup moins vite ; on s’était parfois habitué à agir dans des délais décalés par rapport
au besoin des personnes. Six mois pour la décision et six mois pour le relogement, cela
reste un délai très long pour une personne qui vit hébergée chez un tiers ou dans un
logement de fortune, et si la tenue de tels délais perturbe dans certains départements, c’est
que la perturbation était nécessaire.
16 La question de la mixité sociale fait l’objet du chapitre 3-1.
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