4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

saisi par un requérant 14 , peut éventuellement casser une décision. Il est cependant nécessaire
que la loi soit lue de la même façon par l’ensemble des commissions de façon à garantir
l’égalité de traitement de tous les demandeurs. Surtout, il importe que cette lecture reste bien
fidèle à la lettre et à l’esprit de la loi.
Ainsi que mentionné plus haut, l’hétérogénéité des taux de décisions, parmi des commissions
enregistrant des nombres importants de recours, est de nature à susciter des interrogations.
Illustrations de la diversité des statistiques de décision.
La fourchette des taux d’acceptation des recours logement dans les départements de plus
de 20 recours mensuels va de 20% (Seine Saint Denis) à 70% (Guyane).
Le taux d’acceptation des départements franciliens est passé à 37% au cours des 12
derniers mois, au lieu de 51% sur la période antérieure.
La réorientation de recours logement vers l’hébergement a concerné sur un an 3 dossiers à
Paris, 31 (3% des décisions favorables) en Seine et Marne, 91 (5%) dans les Bouches du
Rhône, mais 309 dans les Hauts de Seine (27%), 143 (26%) en Loire Atlantique.
Des caractéristiques propres à la demande qui s’exprime dans un département peuvent
expliquer des différences : tel ou tel motif de demande peut par exemple se trouver sur ou
sous représenté ; le nombre de recours dans un département peut être faible, mais comporter
une forte proportion de recours accompagnés par les associations et travailleurs sociaux, qui
ont a priori davantage de chances de déboucher sur une décision favorable… On ne peut donc
affirmer que la commission dont le taux d’acceptation est faible serait excessivement
sélective, ni que celle dont le taux est élevé serait laxiste. Pour autant, on ne peut ignorer que
chaque commission se forge, au fil des dossiers, ses propres repères. On ne peut pas
davantage refuser de voir que la tension sur la demande de logements locatifs sociaux exerce
parfois une pression qui, pour être illégitime, n’en est pas moins réelle : les commissions sont,
dans de tels contextes, exposées à la tentation permanente de la prise en compte des
« circonstances locales ». Certaines ne se cachent pas d’y céder.
Certaines décisions des commissions de médiation s’écartent de la loi.
La FAPIL et la FNARS ont réalisé une enquête auprès des représentants associatifs siégeant
dans les commissions de médiation d’Ile de France afin de repérer d’éventuelles différences
de pratiques. Ont été examinées les positions prises par chacune des huit commissions
franciliennes sur les questions ci-dessous.
L’enquête réalisée par la FNARS et la FAPIL auprès des représentants associatifs des
commissions franciliennes.
Questions transversales
La réponse de la commission en cas de résidence du requérant dans un autre département.
Le cas des requérants qui ne seraient pas inscrits au fichier départemental des demandeurs de logement
social.
Le cas des requérants propriétaires de leur logement.
Le cas des requérants déjà logés en logement social.
La réorientation des demandes de logement en hébergement.
14 Le préfet peut théoriquement aussi contester une décision, dans la mesure où elle lui crée une obligation de
relogement. Mais le préfet dispose de 3 représentants dans la commission de médiation…
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