4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

pourtant eu le mérite d’accepter un locataire dont la solvabilité reposait sur une aide au
logement. En 1977, quand un célibataire disposant d’un salaire équivalent à deux fois le
SMIC touchait une aide au logement, il était légitime de poser la question de la suppression de
l’aide en cas d’impayé. Mais compte tenu de ce que sont les barèmes, et donc les bénéficiaires
des aides aujourd’hui, la suppression s’apparente à une condamnation : un locataire qui a un
taux d’effort hors aide de 50% ne pourra pas rétablir sa situation. La suppression de l’aide le
condamne à l’expulsion et hypothèque son relogement.
Les aides sont mises en cause en cas de rupture du bail.
Lorsque le bail est résilié le ménage, tant qu’il reste dans les lieux, est tenu de payer une
indemnité d’occupation. Il est évidemment souhaitable que cette indemnité, qui constitue une
charge de logement, continue à lui ouvrir droit à une aide au logement, versée en tiers payant.
C’est là encore indispensable :
- pour le bailleur dont l’impayé ne peut que croître jusqu’au départ effectif du locataire,
- pour le locataire devenu occupant sans titre, dont la dette croît,
- pour l’Etat qui doit indemniser le propriétaire lorsqu’il refuse le concours de la force
publique : l’indemnité sera d’autant plus élevée s’il n’y a pas d’aide au logement,
- pour l’Etat en charge du relogement qui sera bien en peine pour présenter à un bailleur la
candidature d’un ménage dont la dette aura considérablement grossi,
- pour le bailleur social qui sera sollicité pour le relogement.
Ce maintien de l’aide a été prévu par la loi de cohésion sociale dans le cadre des protocoles.
Cependant il ne concerne que les locataires du parc Hlm, et il ne s’applique que tant que ceuxci
respectent leurs engagements.
Les aides sont mises en cause en cas d’indus sur les prestations.
Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la règle de fongibilité
permet de récupérer sur l’APL ou l’allocation logement les trop perçus versés au titre des
prestations familiales, de l’allocation adulte handicapée ou du RSA 28 . Une personne qui, de sa
faute ou de celle des services concernés, a indûment perçu le RSA peut voir le montant de sa
dette déduit de son APL. La conséquence est inéluctable : la récupération de l’indu génère un
impayé de loyer et expose le ménage au risque de l’expulsion.
Une nouvelle mise en cause : la suppression de la rétroactivité des aides.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011 supprime la rétroactivité de trois
mois qui s’appliquait aux aides au logement. Qu’il s’agisse d’un manque d’information, d’un
besoin d’accompagnement dans la constitution du dossier, ou simplement du temps nécessaire
à réunir les justificatifs demandés, de nombreuses personnes ne parviennent à déposer leur
dossier que un ou plusieurs mois après leur entrée dans les lieux. Il en va de même pour les
locataires qui deviennent éligibles aux aides au logement par suite d’une diminution de leurs
ressources ou d’un changement de leur composition familiale. Le rappel d’allocation
logement ou d’APL était souvent l’un des éléments qui contribuait au rétablissement de la
situation d’un locataire en impayé.
Il est attendu de cette mesure une économie de 240 millions d’euros, ce qui correspond au non
versement de plus d’un million de prestations mensuelles.
28 Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations
aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement.
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