4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

d’hébergement qui n’obtiennent pas de réponse adaptée : la personne qui est à la rue et
n’obtient pas du 115 une offre pour la nuit ne fait pas un recours, elle renouvelle son appel le
lendemain ; celle que la maraude peine à localiser, puis à convaincre d’intégrer une structure
d’accueil, ne relève pas du Dalo. Pour autant, l’utilisation du recours, souvent à l’initiative ou
avec le soutien de travailleurs sociaux et d’associations, permet de faire avancer l’application
concrète du droit, et notamment le respect du principe de continuité. Elle révèle des
dysfonctionnements et des insuffisances qui doivent être traités.
Le Dalo révèle la persistance d’ambiguïtés sur le rôle attendu de l’hébergement, et la
frontière avec le logement.
La pratique de la réorientation a le mérite de poser, au-delà des recours Dalo, la question de la
place de l’hébergement à côté des dispositifs de soutien dans l’accès au logement tels que
l’accompagnement social lié au logement, l’accompagnement dans et vers le logement et les
dispositifs qui sécurisent le bailleur tels que la garantie de loyer ou le bail glissant. Dans
quelle mesure une situation relève-t-elle de l’hébergement 44 Dans quelle mesure peut-elle
être traitée dans le cadre du logement, accompagné le cas échéant de la mobilisation de
dispositifs de soutien
Ces questions qui se posent lors de l’examen d’un recours logement – mais aussi d’un recours
hébergement car la réorientation vers le logement est parfois envisagée par les commissions –
se retrouvent à la sortie du CHRS : si les opérateurs de l’hébergement, l’Etat et les bailleurs
sociaux ont une vision différente de ce qui permet d’établir l’aptitude de la personne à signer
un bail, il y aura perte d’efficacité du dispositif.
La logique même du « logement d’abord » nous impose d’avancer sur la définition de critères
partagés. Il ne peut pas y avoir les critères des opérateurs du dispositif AHI, ceux des bailleurs
sociaux et éventuellement ceux de la commission de médiation : les critères doivent être
partagés et ils n’ont pas de raison de différer d’un département à l’autre.
Le Dalo révèle les insuffisances quantitatives et qualitatives du dispositif d’hébergement.
Un processus d’adaptation qualitative est en cours avec l’humanisation des structures. La
démarche de la refondation interpelle les opérateurs : elle est nécessairement porteuse de
remise en cause de certains projets sociaux si l’on veut que, sur chaque territoire, l’offre
globale prenne en compte l’ensemble des publics en difficulté. Dans le département du
Rhône, la commission de médiation constate que les familles avec enfants sont
surreprésentées dans les recours hébergement, et que la mise en œuvre des décisions
favorables les concernant est particulièrement difficile, faute d’offre adaptée : ce type de
constat doit être pris en compte dans le SAHI (schéma de l’accueil, de l’hébergement et de
l’insertion.
Au plan quantitatif, et malgré les efforts accomplis pour favoriser la fluidité du dispositif, les
besoins ne sont pas satisfaits. Les 115 ne sont pas en mesure de proposer un hébergement à
toutes les personnes en détresse malgré 20 000 places d’hébergement hôtelier mobilisées en
complément des centres d’hébergement. Les personnes que l’on accueille dans des locaux
44 La réorientation peut également être faite vers le logement de transition, mais il semble que la plupart des
décisions de réorientation spécifient simplement « hébergement ».
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