4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

logements sociaux 19 . Rappelons d’ailleurs que, au-delà des personnes non logées ou mal
logées, le Dalo concerne tout demandeur de logement social qui n’a pas reçu d’offre dans un
délai considéré comme « anormalement long ». Rappelons aussi que – fort heureusement –
des ménages pauvres ou en difficulté sociale sont logés sans avoir fait un recours Dalo.
A faire des personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation une catégorie
spécifique, à envisager de leur interdire a priori d’être relogées dans certains quartiers – dont
par ailleurs beaucoup sont issues –, on court le risque de la stigmatisation et de la
discrimination. Il n’est pas acceptable que l’on désigne les « ménages Dalo » comme une
population à risque pour l’équilibre de certains quartiers ou groupes Hlm.
Si l’opportunité de l’attribution d’un logement à un demandeur doit être examinée au regard
de la mixité sociale, cela ne peut être qu’en fonction de ses caractéristiques sociales et non de
préjugés liés au parcours suivi par sa candidature.
Rappelons aussi que la mixité sociale ne saurait justifier le rejet d’une candidature sans
qu’une offre alternative soit faite au demandeur.
Le respect de la mixité sociale fait partie des exigences de la loi Dalo
« Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs de mixité
sociale définis par l’accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de
l’Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de
logements correspondant à la demande. »
article 7 de la loi dalo
Aujourd’hui, le Dalo est mal mis en œuvre dans certains départements puisque des ménages
désignés prioritaires ne sont pas relogés dans le délai légal, ce qui conduit l’Etat à être
condamné par les tribunaux administratifs. Sans doute le Dalo est-il également mal mis en
œuvre du point de vue de la localisation de certains relogements, qui s’inscrit dans une offre
de logements sociaux insuffisante et mal répartie sur le territoire francilien.
Le seul indicateur qui permette d’approcher cette situation au niveau national est celui des
relogements effectués en ZUS. Il est à manier avec prudence pour deux raisons
l’information n’est pas toujours renseignée par les préfectures ; nous ne donnons des
chiffres que pour des départements où l’information est connue des personnes qui
renseignent les statistiques du Dalo ;
la signification que l’on peut en tirer mériterait débat : comme évoqué plus haut, certains
ménages prioritaires ont de bonnes raisons de souhaiter habiter dans un quartier classé
en ZUS, ne serait-ce que parce qu’ils en viennent.
Les chiffres montrent que la proportion de ménages relogés en ZUS est, pour la plupart des
départements, inférieure à ce que celles-ci représentent dans le parc Hlm du département. Ils
n’en constituent pas moins un indicateur à suivre, et à analyser en fonction du contexte de
chaque territoire.
19 Etude DREIF présentée aux Etats généraux du logement en Ile de France.
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