4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Sous-proposition : Contraindre les communes qui ne respectent pas leurs obligations
vis à vis de l'art. 55 de la loi SRU à financer des opérations de médiation locative
Cette obligation interviendrait à hauteur de la différence entre les objectifs annuels et le
nombre de logements locatifs sociaux effectivement réalisés dans l'année. Le préfet
disposerait d’un pouvoir de substitution en cas de défaillance, pour réaliser les opérations
aux frais de la commune.
Sous-proposition : Renforcer la taxation des logements vacants.
L’objectif est double : inciter les propriétaires à remettre les logements en location et
contribuer au budget de l’Anah (le produit est actuellement de 18M€). Il s’agirait :
- d’augmenter le taux de la taxe
- d’en élargir l’assiette en reconsidérant les critères, qui permettent aujourd’hui à de
nombreux propriétaires d’y échapper.
Sous-proposition : Rétablir dans le parc locatif privé, une contribution sur les
revenus locatifs à partir de 7 € du m².
A sa création, l’Anah était financée par une taxe additionnelle sur le droit de bail. Le
financement a ensuite été déconnecté de cette taxe, qui est devenue « contribution sur les
revenus locatifs ». Celle-ci a été supprimée pour les propriétaires personnes physiques
en 2006. La proposition vise à instituer une taxe « vertueuse », qui générerait des
ressources affectées à l’Anah pour le développement du logement conventionné. Cette
taxe ne concernerait que les logements dont le loyer dépasse un certain prix au m².
Sous-proposition : Mettre le Prêt à taux zéro et l’avantage Scellier sous conditions
sociales.
Pour le PTZ, il s’agirait de conditions de ressources. Pour l’avantage Scellier, il s’agirait
d’un plafonnement des conditions de loyer et de ressources au niveau du PLS.
Sous-proposition : Autoriser le cumul de l’avantage Scellier et de la cession
d’usufruit.
Sous-proposition : Porter à 100% la déduction fiscale pour les logements très sociaux.
Actuellement l’aide est la même que le propriétaire conventionne au niveau social ou très
social.
Sous-proposition : Reconnaître l’abandon partiel de loyer comme un don.
Actuellement, seul l’abandon total de loyer est considéré comme un don ouvrant droit à
l’avantage fiscal correspondant. Il s’agirait de faire reconnaître que la non perception
volontaire d'une partie du loyer au profit d'une œuvre d'intérêt général constitue également
un don en nature et de compléter en conséquence l'article 200 du code général des impôts.
L’aide fiscale devenant proportionnelle à l’effort de solidarité des propriétaires, elle sera
plus incitative.
Sous-proposition : Mettre en place, sur les secteurs les plus tendus, des prêts de la
Caisse des dépôts avec très long différé d’amortissement.
Il s’agirait de permettre la création de logements sociaux pour des durées de 30 à 50 ans,
par l’octroi de prêts avec un différé correspondant. Ces logements pourraient à terme être
revendus.
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