4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

L’application d’un délai minimal d’ancienneté de la demande de logement social pour les recours logement.
Le cas des doubles recours hébergement / logement.
Les demandes d’information complémentaires par la commission.
Les préconisations de la commission sur le relogement ou l’hébergement : localisation, typologie.
Questions relatives à l’appréciation des motifs de recours.
Le délai anormalement long : comment ce critère est-il pris en compte, est-il exigé qu’il soit cumulé avec un
autre critère
La notion de dépourvu de logement :
- dans quelle mesure les demandeurs sont-ils renvoyés vers l’obligation alimentaire
- les ménages en centre d’hébergement d’urgence sont-ils considérés comme
logement
dépourvus de logement
- les requérants hébergés chez des tiers sont-ils considérés comme dépourvus de
La menace d’expulsion : à quel stade de la procédure les dossiers sont-ils pris en considération
Les personnes hébergées ou logées temporairement :
- l’échéance du contrat d’hébergement est-elle prise en compte
- un rapport social est-il systématiquement demandé
- comment sont considérés les FTM et les maisons-relais
- la période d’hébergement antérieure à l’hébergement actuelle est-elle prise en compte
Le logement impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux :
- comment sont évaluées l’insalubrité ou l’indécence
- y a-t-il saisine des autorités en cas de logement indigne
Le logement suroccupé : comment est pris en compte le critère de surface
Cette enquête fait apparaître des différences d’appréciation plus ou moins marquées sur un
certain nombre de sujets tels par exemple que la prise en compte de l’obligation alimentaire,
la réorientation vers l’hébergement ou encore le traitement des demandeurs déjà logés dans le
parc social.
Sur deux points au moins, il apparaît que des commissions ont adopté une position de principe
qui s’écarte de la loi.
Pour désigner prioritaires des ménages menacés d’expulsion, des commissions exigent
qu’il y ait une décision d’octroi de concours de la force publique ; ce point a été évoqué
par le Comité de suivi dans sa motion du 12 mars (cf. ch. 3-2) ; la loi a ouvert le recours
aux personnes « menacées d’expulsion » et le décret d’application a précisé que cela
renvoyait à l’existence d’un jugement d’expulsion.
Certaines commissions exigent que le demandeur dispose d’une certaine ancienneté dans
sa demande de logement social ; si des démarches préalables au recours peuvent être
exigées, la détermination d’un délai d’attente minimum contredit manifestement la loi qui
a donné accès à un recours « sans condition de délai ».
D’autres positions apparaissent parfois qui illustrent la préoccupation de limiter le nombre de
prioritaires : c’est le cas par exemple de familles logées dans des conditions de surface
inférieures à celles, pourtant très basses, fixées par le décret Dalo, et qui se voient objecter
que la suroccupation était déjà présente lorsqu’elles ont pris le logement… ou que la CAF leur
a accordé une dérogation pour continuer à percevoir l’allocation logement.
La désignation d’un demandeur comme prioritaire est parfois considérée comme
l’inscription dans une filière d’attribution, et non comme l’exercice d’un droit.
Le débouché le plus courant de la désignation d’un requérant comme prioritaire est
l’attribution d’un logement sur le contingent préfectoral. Pour autant il faut veiller à ne pas
réduire le recours, qui relève de l’exercice d’un droit, à la gestion d’une filière particulière
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