4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Prévenir les expulsions et respecter les décisions des commissions de
médiation.
Avec 110 000 jugements rendus en 2009, le nombre des expulsions ne cesse d’augmenter. Le
Comité de suivi pointe les insuffisances du dispositif de prévention : les Commissions de
coordination de la prévention des expulsion (CCAPEX) ne sont pas encore toutes en place, et
elles ne disposent pas des moyens nécessaires. Pour autant, le Comité souligne que toute
prévention trouvera vite ses limites si l’on ne s’attaque pas au décalage croissant entre le coût
du logement et les revenus des ménages. Les ménages appartenant aux 30% les plus
pauvres qui sont logés dans le parc privé consacrent en moyenne près de 40% de leurs
ressources au loyer ou à leurs charges d’accession.
Le Comité relève par ailleurs les incohérences de l’Etat, qui dépense souvent beaucoup plus
pour procéder à des expulsions et héberger des ménages que ce que lui coûterait
l’indemnisation du propriétaire ou la mise en place d’une intermédiation locative. Le Comité
de suivi estime inacceptable que des ménages aient été expulsés avec le concours de la force
publique alors qu’ils étaient prioritaires Dalo.
Proposition n° 7 - Maintenir l’aide aux ménages en impayé et aux ménages expulsés, dès lors
qu’elle est versée au propriétaire.
Proposition n° 8 - Faire fonctionner les CCAPEX.
Proposition n°9 – Rendre la garantie des risques locatifs réellement universelle.
Proposition n°10 – Mettre fin aux dysfonctionnements de l’Etat dans la gestion des
expulsions ; le Comité demande que les crédits d’indemnisation des propriétaires en cas de
non concours de la force publique soient transférés au ministre en charge du logement.
Produire les logements locatifs sociaux nécessaires.
Le nombre de logements locatifs sociaux financés s’élève à 120 000 en 2009 (hors ANRU),
ce qui marque à nouveau une progression. Globalement, 500 000 logements ont été financés
sur la période couverte par le plan de cohésion sociale, pour un objectif qui était fixé à
591 000. Le Comité de suivi attire l’attention sur le niveau des loyers qui s’éloigne des
capacités du plus grand nombre des demandeurs. Il s’inquiète des perspectives de production
pour 2011 et les années à venir, compte tenu de la diminution des crédits d’Etat et de la mise à
contribution des bailleurs sociaux pour financer l’ANRU et les aides à la pierre.
Proposition n° 11 – Adopter un deuxième plan de cohésion sociale comportant des objectifs
de production et des moyens territorialisés.
Proposition n° 12 – Publier les chiffres de logements sociaux financés et mis en service en
distinguant ceux dont le loyer est supérieur aux plafonds APL.
Proposition n° 13 – Adopter une loi d’orientation foncière urbaine.
Mobiliser des logements privés en zone tendue.
Seuls 2,5% des relogements Dalo se font dans le parc privé, et ce taux tombe à 0,6% en Ile de
France. Le Comité de suivi a examiné les différents outils permettant de mobiliser du
logement privé en faveur du relogement des ménages Dalo :
le conventionnement Anah avec ou sans travaux, dont le niveau d’aide ne parvient pas à
compenser le différentiel de loyer en zone tendue ;
la prise à bail par des associations, qui est pratiquée uniquement dans un cadre temporaire
(Solibail) ;
le démembrement de propriété (acquisition d’usufruit par un bailleur social), qui n’est
pratiqué dans l’habitat existant que par des maîtres d’ouvrage d’insertion et donc à une
échelle modeste ;
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