4e rapport comité de suivi dalo - Haut Comité Pour le Logement des ...

Le partenariat avec les collectivités locales est également souhaitable, celles-ci ayant la
connaissance des logements mis en vente, et disposant du droit de préemption. Cependant, ce
partenariat ne devrait pas conduire à s’éloigner de l’objectif recherché, qui est d’assurer le
relogement de ménages prioritaires, parmi lesquels des ménages désignés par la commission
de médiation de Paris, qu’il est nécessaire de répartir sur l’ensemble du territoire francilien.
3-4-3 Propositions
Les propositions ci-dessous visent à atteindre des objectifs ambitieux et rapides de
mobilisation de logements privés pour les ménages prioritaires en zone tendue. Ces
objectifs doivent venir en complément, et non en concurrence,
- du nécessaire développement de logements locatifs sociaux dans le cadre des
opérations classiques de construction ou d’acquisition-amélioration d’immeubles,
- et du conventionnement de logements privés en zone non tendue, qui reste
également indispensable.
Proposition n°14 - Créer un opérateur dédié à la production de logements sociaux par
captation de logements privés diffus.
Un opérateur serait créé pour l’Ile de France, un pour PACA et un pour Rhône-Alpes.
Chacun de ces opérateurs réunirait en son sein des bailleurs sociaux, des organismes agréés
pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion et des organismes agréés pour l’accompagnement
social (par exemple sous la forme d’une UES 36 ).
Il serait conventionné avec l’Etat, qui lui fixerait des objectifs de production en contrepartie
d’engagements de financement intégrant une dotation initiale 37 . Au regard des prix du marché,
l’opérateur dédié doit pouvoir bénéficier d’une enveloppe de subventionnement adaptée, sans
pour autant diminuer les financements attribués aux opérations menées directement par les
organismes Hlm et les maîtres d’ouvrage d’insertion.
Il passerait également des conventions avec
- la CDC sur des conditions de prêts adaptées à ses opérations,
- Action logement,
- les collectivités territoriales (en particulier la Région pour l’opérateur francilien).
Il serait chargé de produire, et le cas échéant d’accompagner ses membres pour produire, une
offre de logements locatifs sociaux complémentaire à celle des organismes Hlm en recourant
aux outils suivants :
acquisition de logements privés vacants dans le diffus, y compris au sein de
copropriétés,
acquisition d’usufruit ou bail à réhabilitation dans des logements existants.
La totalité des logements produits seraient affectés au relogement de ménages désignés
prioritaires par les commissions de médiation, ou entrant dans les critères de priorité du Dalo.
Les opérations cibleraient prioritairement les communes disposant de peu de logements
sociaux, et particulièrement celles qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU.
Sous-proposition : Pour l’Ile de France, un objectif de 3000 logements par an serait
fixé à l’opérateur dédié.
36 Union d’économie sociale.
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Ce nouvel opérateur n’ayant pas la possibilité de faire de la péréquation entre production nouvelle et parc
existant, une dotation de départ est indispensable.
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